EOLE

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/145417

  3 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143657

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143707

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/145497

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/01107

  30 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700776

  1 juin 2017

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Dépôt d'une demande de traitement d'une situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Délai de forclusion - Interruption (non) Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501866

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Possibilité - Cas - Adhésion du salarié à un congé de mobilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de mobilité - Motif économique - Contestation - Possibilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Congé de mobilité - Adhésion

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01910

  9 mai 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE