EODD INGENIEURS CONSEILS

• cc · soc

  N° 14-23.649

  31 mars 2016

  cassation

  Si l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une majoration pour chaque année d'expérience acquise au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III, cette majoration n'implique nullement un accès direct à de telles fonctions

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• cc · cr

  N° 71-91.966

  14 juin 1972

  cassation

  La mention portée dans un arrêt qu'un témoin a été entendu après avoir prêté serment est insuffisante pour constater que le serment a été prêté dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale. Toutefois cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêt lorsqu'il résulte des énonciations de celui-ci que la déposition de ce témoin n'a exercé aucune influence sur la décision des juges (1).

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• cc · comm

  N° 14-27.085

  6 sept. 2016

  rejet

  La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Par suite, c'est à bon droit qu'une autre cour d'appel déclare irrecevable une demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

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• cc · soc

  N° 18-25.583

  30 sept. 2020

  cassation

  L'article 2, 4, de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2, IV, de l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, l'article 2, IV, de l'accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, attachés à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 , intitulés barème pour un forfait en jours sur l'année, déterminent le barème des appointements minimaux annuels garantis pour l'année concernée, base 218 jours, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail. Le dernier alinéa de chacun de ces textes dispose qu'à moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre. Il en résulte, nonobstant la référence faite improprement par ces dispositions conventionnelles à un engagement à temps complet, que, sauf dispositions contraires dans le contrat de travail, lorsque la convention annuelle de forfait en jours mentionne un nombre de jours travaillés inférieur à 218, le montant du minimum salarial conventionnellement garanti doit, pour chaque coefficient, être calculé en rapportant le montant du minimum conventionnel calculé sur une base de 218 jours, au nombre de jours de travail effectif stipulé dans le contrat de travail. Doit être cassé, l'arrêt qui accorde un rappel de salaire en retenant qu'il n'était pas contesté que le salarié était engagé à temps complet alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait été soumis à un forfait annuel de 207 jours de travail, en sorte que la cour d'appel aurait dû, pour déterminer le montant du salaire minimum garanti, rapporter le minimum conventionnel prévu pour 218 jours de travail effectif au nombre de jours de travail effectif prévus par le contrat de travail

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• cc · soc

  N° 15-12.188

  6 juil. 2016

  rejet

  Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification. Il en résulte qu'un salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions prévues par cet accord ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés

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• cc · soc

  N° 20-20.567

  20 avr. 2022

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de s'assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Il résulte des mêmes articles que, lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables. C'est dès lors à bon droit, sans méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, qu'une cour d'appel qui n'était pas saisie d'une contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d'emploi, ni d'une contestation des critères d'ordre et de leurs règles de pondération fixés dans le plan, retient la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement

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• cc · soc

  N° 73-40.026

  16 janv. 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ACCORDER A UN INGENIEUR CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT, PARTICULIER AUX INGENIEURS CONSEILS, A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SELON LESQUELLES LES INGENIEURS CONSEILS, DONT LES APTITUDES PERMETTENT LA PROLONGATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE 60 ANS, OBTIENNENT DE PLEIN DROIT LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE JUSQU'A 65 ANS, EN RELEVANT QUE LES APTITUDES VISEES A CE TEXTE S'ENTENDENT NON SEULEMENT DES FACULTES PHYSIOLOGIQUES ET INTELLECTUELLES ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, MAIS EGALEMENT DE LA MANIERE DE SERVIR, ET QUE L 'INTERESSE AVAIT UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE ENVERS SON DIRECTEUR DONT IL IGNORAIT LES DECISIONS QUI NE LUI PLAISAIENT PAS, NEGLIGEANT DE LES TRANSMETTRE A SES SUBORDONNES, REFUSANT DE S 'OCCUPER D'UN SECTEUR D'ACTIVITE PLACE SOUS SON AUTORITE ET CREANT, PAR SON COMPORTEMENT, UNE AMBIANCE INSUPPORTABLE DANS SON SERVICE.

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• cc · soc

  N° 85-42.289

  17 déc. 1987

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un salarié était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession, et qu'il satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en déduit que l'intéressé était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient.

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• cc · soc

  N° 68-10.974

  18 févr. 1972

  cassation

  L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 VISE LES VERIFICATEURS AU NOMBRE DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LA QUINZIEME SECTION DES PROFESSIONS LIBERALES SANS SUBORDONNER LEUR AFFILIATION A UNE INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES. MANQUE DES LORS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS, D'UNE PERSONNE AYANT EXERCE L 'ACTIVITE D'EXPERT AUPRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L 'URBANISME, RELEVE D'UNE PART QU'IL NE POUVAIT Y PRETENDRE EN QUALITE D'EXPERT EN L'ABSENCE D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES, D 'AUTRE PART QUE BIEN QUE TITULAIRE DU DIPLOME D'INGENIEUR CONSEIL, SON ACTIVITE AUPRES DU M.R.U. ETAIT CELLE D'UN "EXPERT VERIFICATEUR" PAR OPPOSITION AUX FONCTIONS DEVOLUES AUX EXPERTS REALISATEURS, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE DE L'INTERESSE CORRESPONDAIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VERIFICATEUR.

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• cc · civ3

  N° 75-11.343

  8 nov. 1976

  rejet

  Dès lors qu'elle relève qu'un ingénieur conseil chargé de la construction d'un immeuble avec un architecte s'est immiscé, avec l'assentiment du maître de l'ouvrage, dans la préparation du dossier et a contresigné la demande du permis de construire, elle retient à bon droit sa responsabilité contractuelle en raison du non respect d'une servitude imposée par les règles du lotissement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE