ENTREPRISE VASSEUR

Il résulte de l'application des articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que les intérêts moratoires sont exclus de la base de calcul des émoluments dûs à l'avoué

Constitue un accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier au cours d'un stage organisé par l'employeur dans l'intérêt commun des ouvriers et de la société et effectué sous la "conduite" d'un moniteur désigné et rétribué par l'entreprise, dans un atelier de celle-ci et sur des machines mises par elle à la disposition des intéressés, ce qui impliquait que ceux-ci, peu important que leur activité ne fût alors ni rémunérée, ni obligatoire, se trouvaient sous l'autorité et le contrôle de l'em

LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION ET DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET QUI S 'IMPOSAIT A LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT LE PREMIER EMPLOYEUR AU SALARIE ET QUE LE REFUS PAR CELUI-CI D'ACCEP

Les juges du fond ne peuvent pour condamner une société de restauration d'entreprise à payer à des salariés une indemnité compensatrice de repas se référer dans une formule générale aux usages de la profession et à un avantage acquis par les salariés de la corporation sans rechercher quels étaient les usages suivis dans l'entreprise et si celle-ci était soumise à la convention collective invoquée par les dirigeants.

L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel