ENTREPRISE TORES

Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui déclare que le juge des référés n'a pu ordonner la réintégration dans son emploi d'un candidat aux élections du comité d'entreprise congédié pour faute grave dès lors que les juges d'appel relèvent, d'une part, qu'il a été présenté aux élections prématurément et que la contestation soulevée par l'employeur sur l'absence en pareil cas de protection d'un salarié est sérieuse, d'autre part, que la dérogation à la condition d'ancienneté d'un an requise

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.

Selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'a

Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter sur ce marché, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs

Décision