ENTREPRISE J BURLINCHON ET FILS

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Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dans l'éboulement d'une tranchée non étayée ou blindée, après avoir relevé que le prévenu avait pris la décision de ne pas utiliser le matériel de blindage dont l'installation est prescrite par l'article 72 du décret du 8 janvier 1965. Une telle faute constitue en effet une faute délibérée au sens des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dan

En application de l'article 101, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, sont soumises à autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme, les conventions auxquelles un administrateur ou un directeur général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée. Dès lors, pour apprécier, comme elle a fait en l'espèce, si les conditions d'application de ce texte étaient remplies, une cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'admi

Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel(1). Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de prise illégale d'intérêts la prévenue qui, en qualité de maire et de président d'un syndicat intercommunal, a participé au sein des commissions d'appel d'offres, à l'attribution de marchés publics à