ENTREPRISE GUARDA

• cc · soc

  N° 09-14.192

  12 juil. 2010

  cassation

  Dès lors qu'existe dans l'entreprise un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours doit réunir et consulter ce comité, qui peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable, peu important que l'effectif de l'entreprise soit passé en dessous du seuil de cinquante salariés

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• cc · cr

  N° 14-87.989

  15 mars 2016

  rejet

  Constitue l'infraction d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail, prévue par l'article L. 8114-1 du code du travail, le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur du travail en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de faire ainsi obstacle à l'accomplissement de sa mission

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• cc · soc

  N° 11-18.885

  24 oct. 2012

  cassation

  Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

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• cc · civ3

  N° 71-12.653

  8 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR A AGI EN QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE DANS L'EDIFICATION D'UNE MAISON, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SA PUBLICITE, L'INTERESSE DONNAIT A CROIRE QUE LA CONSTRUCTION SERAIT REALISEE AVEC SON CONCOURS, SOUS SON CONTROLE ET AVEC LA GARANTIE DE SA QUALIFICATION, QU'IL A ETABLI LES PLANS ET DEVIS DE L'OUVRAGE, QUE LE MARCHE DE TRAVAUX A ETE PASSE AU PROFIT D'UNE SOCIETE DE SON CHOIX, QU'IL A ETROITEMENT SUIVI CES TRAVAUX, RECU DES ACOMPTES, DISCUTE LES MODIFICATIONS ET ENTRETENU LA CORRESPONDANCE AFFERENTE A LA MARCHE DU CHANTIER.

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• cc · soc

  N° 17-31.304

  3 avr. 2019

  rejet

  La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise d'une société étaient, depuis le rachat de cette société par un groupe, organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n'avaient pas été véritablement recherchées, une cour d'appel, qui a estimé que l'employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, a pu fixer le lieu de ces réunions sur l'ancien site dans l'attente d'une meilleure décision

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• cc · soc

  N° 11-14.642

  14 déc. 2011

  rejet

  La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises. Il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

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• cc · soc

  N° 24-19.006

  4 mars 2026

  rejet

  S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte

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• cc · civ1

  N° 15-17.369

  15 juin 2016

  rejet

  Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation

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• cc · cr

  N° 77-93.761

  4 janv. 1979

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-15.209

  22 janv. 2020

  rejet

  Le non-respect par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise, rend cette expertise irrégulière. Dès lors, une cour d'appel qui constate par ailleurs que le salarié remplissait les conditions posées par l'article 2.2 de l'annexe VI précitée et qu'il n'était pas établi par l'entreprise entrante que son emploi n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée, peut en déduire que le refus de l'entreprise entrante de reprendre le contrat de travail était constitutif pour le salarié d'un trouble manifestement illicite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE