GUNOT SAS — ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE GUINOT SAS

• cc · comm

  N° 11-15.491

  10 mai 2012

  cassation

  Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence, sur son admission peut inviter les parties à saisir la juridiction compétente

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• cc · comm

  N° 95-13.670

  15 oct. 1996

  rejet

  Une cour d'appel peut, après avoir relevé qu'une marque a été déposée en octobre 1979 et une demande de déchéance après la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, en déduire que le déposant avait acquis un droit à ne pas être poursuivi en déchéance tant sur le fondement de la loi du 31 décembre 1964 que sur celui de la loi du 4 janvier 1991 dès lors qu'il n'était pas allégué que la période de non-utilisation de la marque avait commencé à courir après le 28 décembre 1986.

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• cc · comm

  N° 10-14.677

  2 nov. 2011

  rejet

  Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973, cette identification du site par le numéro d'identification de l'entreprise qui l'exploite, pour l'exercice du droit à éligibilité, n'exclut nullement que le site soit aussi physiquement situé ou localisé. Dès lors, une cour d'appel retient exactement qu'une société ayant repris des installations exploitées antérieurement par une autre ayant déjà exercé son droit d'éligibilité pour ce site, ne peut plus, sans qu'importe son numéro d'identification, bénéficier, en application de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifié par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, des tarifs réglementés pour la consommation de ce site, le choix de l'éligibilité étant irréversible

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• cc · soc

  N° 12-22.116

  29 janv. 2014

  cassation

  Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière formée à l'encontre de son premier employeur alors qu'il constate que ce dernier ne l'a pas délié de l'obligation de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail conclu avec le second employeur

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• cc · cr

  N° 90-81.380

  21 mars 1991

  cassation

  La date de consolidation des blessures d'une victime est celle à partir de laquelle l'état de celle-ci n'est plus susceptible d'être amélioré de façon appréciable et rapide

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• cc · civ3

  N° 15-19.418

  2 mars 2017

  rejet

  La liste des charges récupérables sur le locataire d'un local à usage d'habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative. Cette liste ne comprend que les dépenses d'électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs et exclut la consommation d'électricité spécifique aux locaux loués

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• cc · soc

  N° 19-16.637

  5 sept. 2019

  qpcother

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• cc · comm

  N° 18-12.601

  18 sept. 2019

  rejet

  Le mécanisme d'obligation d'achat, par le gestionnaire du réseau, de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'Etat, laquelle, étant illégale, faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne dans les formes prévues par le règlement 784/2004 préalablement à sa mise en exécution ne peut ouvrir droit à réparation d'un préjudice consistant dans la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant de cette aide

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• cc · soc

  N° 79-40.955

  11 déc. 1980

  cassation

  Commet une faute lourde privative des indemnités de rupture et de congés payés, le chef de chantier d'une entreprise d'électricité qui crée sa propre entreprise et, dans ce but, s'inscrit au répertoire des métiers et commence à faire de la prospection en distribuant à deux autres ouvriers également salariés de son employeur, des cartes professionnelles mentionnant l'adresse et la nature d'activité de sa propre entreprise.

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• cc · soc

  N° 71-10.734

  8 juin 1972

  cassation

  L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DE GAZ ET DE L'ELECTRICITE QUI A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE INDUSTRIE ELECTRIQUE OU GAZIERE LES AVANTAGES PROFESSIONNELS ET SOCIAUX ACCORDES AUX AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE DISTINGUE PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT D 'UNE ENTREPRISE AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU AGRICOLE. D'AUTRE PART LE DECRET DU 22 JUIN 1946 FIXANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LES ENTREPRISES ELECTRIQUES EST APPLICABLE AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER AU PERSONNEL DES ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION TELLES LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LA DISTRIBUTION DE L 'ENERGIE ELECTRIQUE INTEGREES DANS LE CADRE DES SERVICES DE DISTRIBUTION EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946. CE PERSONNEL DOIT DES LORS BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DES AVANTAGES SOCIAUX RECONNUS AUX SALARIES DESDITS SERVICES, ET CETTE EGALITE DE SITUATION NE PEUT ETRE GARANTIE QUE PAR L'AFFILIATION DES INTERESSES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME LE COMPORTE LE STATUT NATIONAL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE