EVP — ENTREPRISE DE VERNIS ET DE PEINTURES

Le fabricant a l'obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter. Manque à cette obligation le fournisseur d'un nouveau revêtement de réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés qui, alors qu'il connaissait l'usage auquel ses produits étaient destinés et qu'il s'était associé aux démarches entreprises notamment auprès d'un o

Le transfert du service de recherche d'une entreprise de la région parisienne à Lyon, même s'il est imposé par des circonstances exérieures et non par des difficultés inhérentes à l'exploitation, constitue une situation nouvelle entraînant une modification des structures de l'entreprise dont il résulte que le licenciement des salariés ayant refusé ce changement de leur lieu de travail qui constituait une modification substantielle de leur contrat de travail même si des situations nouvelles et di

LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT D'UTILISER UNE MEME RAISON SOCIALE AINSI QUE DES ETIQUETTES ET EMBALLAGES PORTANT LES MEMES COULEURS MAIS INVERSEES, LORSQUE CES DERNIERS, PRESENTES D'UNE FACON AUSSI PEU CARACTERISTIQUE, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION.

Décision

Décision