ENTREPRISE CICCARDINI FRERES

• cc · comm

  N° 13-20.399

  23 sept. 2014

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point en application de l'article 463 du code de procédure civile

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• cc · cr

  N° 16-84.597

  7 oct. 2016

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu'est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne. Méconnaît le sens et la portée des textes précités la chambre de l'instruction qui exige, pour retenir cette circonstance aggravante à l'encontre de celui qui s'associe à une entreprise terroriste ayant un tel objet, la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attenter volontairement à la vie ou à l'intégrité de personnes fomenté par l'auteur

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• cc · cr

  N° 98-30.389

  22 oct. 2003

  rejet

  Il résulte de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l'article L. 48 de cette ordonnance (devenu l'article L. 450-4 dudit Code) peuvent être mis en oeuvre dans le cadre d'une enquête effectuée par la Commission européenne en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Le droit, pour les agents de la Commission, de prendre copie des livres ou documents professionnels suppose, en cas de refus des dirigeants de l'entreprise, que ces livres ou documents soient préalablement saisis par les fonctionnaires nationaux présents pour assister les agents de la Commission (arrêt n° 1).

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• cc · soc

  N° 17-28.150

  9 oct. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national. Viole dès lors ce texte une cour d'appel qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du défaut, dans le questionnaire de mobilité, de mentions relatives au délai de réflexion et à la portée d'une absence de réponse, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement menées sur et hors le territoire national

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• cc · civ3

  N° 72-14.008

  13 févr. 1974

  rejet

  LORSQUE DES LOCATAIRES ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE QUI EXERCE SEULE DANS LES LIEUX LOUES L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, NI LES LOCATAIRES, NI LA SOCIETE NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LA SOCIETE N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET NE JUSTIFIE QUE D'UNE SITUATION DE FAIT.

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• cc · comm

  N° 72-10.965

  26 juin 1973

  rejet

  EST, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA CONDAMNATION, POUR CONCURRENCE ILLICITE, D'UN EMPLOYE QUI, EN REPONSE A UNE DEMANDE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR PAR UN CLIENT, INFORME CE DERNIER QU'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL SE TROUVE EN POURPARLERS, EST SUSCEPTIBLE DE LE CONSEILLER ET DE LUI PROPOSER LE MATERIEL QUI LUI EST NECESSAIRE, ET EXERCE AINSI, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, UNE ACTIVITE PERMETTANT AUX CLIENTS DE CELLE-CI DE SE PROCURER DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DE SON EMPLOYEUR. ET LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE EN RELEVANT QUE SI ELLE NE VEND ELLE-MEME AUCUN MATERIEL, ELLE DONNE DES CONSEILS ET DES ORIENTATIONS PRECISES D'ACHAT ET S'EST ASSURE LA COLLABORATION DE CET EMPLOYE QU'ELLE SAVAIT ETRE AU SERVICE DU DEMANDEUR ET EN MESURE, PAR SES RECOMMANDATIONS, DE DIRIGER LES ACHETEURS VERS DES CONCURRENTS DE SON EMPLOYEUR.

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• cc · soc

  N° 83-61.208

  22 oct. 1984

  cassation

  Encourt la cassation le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés en vue d'obtenir la constitution d'un comité d'établissement dont certains membres seraient délégués au comité central d'entreprise, énonce qu'il n'était pas nécessaire que cette demande soit formée à l'occasion du renouvellement du comité d'entreprise alors que l'élection des délégués au comité central d'entreprise avait eu lieu et que le demandeur n'était pas recevable à demander, près de deux ans avant le renouvellement de ce comité, la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre temps.

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• cc · comm

  N° 73-12.919

  5 nov. 1974

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE DECLARER ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR ET SES DEUX FRERES, POURTANT PORTES SUR LES LIVRES DE PAYE DE L 'ENTREPRISE COMME SALARIES, APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI JOUAIENT UN ROLE IMPORTANT DANS L'AFFAIRE, L'UN D'EUX EN DEVENANT MEME LE VERITABLE ANIMATEUR DEPUIS L'EPOQUE OU L'ENTREPRENEUR ETAIT TOMBE MALADE, ET QUE LES FOURNISSEURS LOCAUX TRAITAIENT DIRECTEMENT AVEC EUX ET LES CONSIDERAIENT COMME DES ASSOCIES.

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• cc · soc

  N° 78-40.300

  24 avr. 1980

  rejet

  Justifie légalement sa décision de ne pas considérer trois entreprises comme une entreprise unique pour l'application de l'article L 122-14-6 du Code du travail relatif aux licenciements dans les entreprises occupant habituellement moins de onze salariés, la Cour d'appel qui constate que n'est pas rapportée la preuve des liens étroits, entre ces trois entreprises aux objets totalement différents et exploitées par des personnes juridiquement distinctes encore qu'elles soient parentes.

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• cc · comm

  N° 76-13.786

  5 déc. 1977

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de condamner certains porteurs de parts d'une société à responsabilité limitée au versement de dommages-intérêts à un tiers auquel ils avaient promis la cession, après transformation, de la société, déclare que le refus opposé par l'assemblée générale de la société du projet de transformation envisagé avait constitué un cas de force majeure qui excluait leur responsabilité, tout en relevant que lesdits porteurs avaient formulé leur offre bien après qu'une première assemblée générale ait eu lieu, au cours de laquelle aucun accord n'avait pu avoir lieu sur les conditions et l'opportunité de la transformation, et sans retenir aucune circonstance nouvelle de nature à faire croire aux promettants que les opposants aient changé d'avis depuis lors.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE