ENTREL

Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels accords ne devant pas être renouvelés expressément dans tous les cas à l'occasion de chaque élection.

L'article L 283 du Code de la Sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Si les juges du fond estiment que des circonstances spéciales résultant de l'état pathologique du malade sont de nature à permettre de comprendre exceptionnellement les actes de vaccination préventive dans les frais de maladie remboursables, ils ne peuvent se prononcer sur ces circonstances d'ordre médical sans avoir eu recours à l'expertise prévue par l'article 1er du décret du 7 jan

LORSQUE LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPOND PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR DEMEURE REDEVABLE EN RAISON DES PAYEMENTS FRACTIONNES QU'IL A EFFECTUES, LA CONTRAINTE N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE QUI RESTE DU, CE QU 'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER. PAR SUITE C'EST A TORT QU'EN PAREIL CAS UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE LE DEBITEUR BIEN FONDE EN SON OPPOSITION ET ANNULE LA CONTRAINTE EN ENONCANT QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE

Décision

Décision