ENTRE DEUX CHAIS

• cc · civ3

  N° 14-20.096

  22 oct. 2015

  cassation

  La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur, porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l'article 1168 du code civil

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• cc · civ1

  N° 74-13.287

  15 janv. 1976

  rejet

  Dès lors qu'un document, en raison de l'imprécision de ses termes, nécessite une interprétation, il ne saurait être fait grief aux juges du fond de l'avoir dénaturé.

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• cc · comm

  N° 76-15.067

  31 mars 1978

  cassation

  Le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous les créanciers, sauf si l'un d'eux justifie d'un préjudice spécial et d'un intérêt distinct de celui des autres. Manque de base légale l'arrêt accueillant l'action exercée par un créancier contre le président directeur général, pris en son nom personnel, de la société débitrice, en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement d'une commande passée par la société, sans rechercher si le préjudice subi et si le fait sur lequel reposait cette action, se distinguaient de ceux pouvant être invoqués par tout autre créancier compris dans la masse.

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• cc · comm

  N° 14-20.553

  1 mars 2016

  cassation

  Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en application des articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures, ce dont il résulte que l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution

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• cc · pl

  N° 21-20.723

  17 nov. 2023

  rejet

  Selon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté d'expression artistique, peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions à condition qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles poursuivent un des buts légitimes énumérés à cette disposition. Si l'essence de la Convention est le respect de la dignité et de la liberté humaines, la dignité humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, de sorte qu'elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d'expression et l'article 16 du code civil, créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, ne constitue pas à lui seul une loi, au sens de cette disposition

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• cc · soc

  N° 96-45.353

  16 mars 1999

  rejet

  Ayant constaté que la société SIVEC appliquait volontairement la convention collective de la métallurgie à l'ensemble de son personnel, une cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était fondé à invoquer les dispositions de cette convention collective à compter du moment où il est devenu le salarié de cette société, même si en vertu de l'article L. 132-8, du Code du travail, la convention en vigueur dans la société Chaix, dont il était salarié avant son absorption par la société SIVEC, continuait de produire effet dans les conditions prévues par cet article.

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• cc · cr

  N° 67-92.703

  15 janv. 1969

  rejet

  La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du contrat mais d'une interprétation des clauses du contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties. Il faut cependant que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de vérifier si, en qualifiant le contrat, les juges du fait n'en ont pas dénaturé le caractère (1). En l'espèce, et compte tenu des éléments d'appréciation dont elle disposait, c'est à bon droit que la Cour a estimé que les opérations incriminées s'analysaient non pas "en une rente suivie d'un dépôt", mais en un "marché à livrer, dont le terme était conventionnellement fixé à une date déterminée".

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• cc · cr

  N° 85-93.428

  1 déc. 1987

  irrecevabilite

  L'intervention de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes n'a pas eu pour effet de légaliser l'administration, antérieure à son entrée en vigueur, des oestrogènes qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-2 du Code de la santé publique.

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• cc · civ1

  N° 17-16.089

  26 sept. 2018

  cassation

  Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis. Dès lors, viole ce texte, ensemble l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par une association aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de la représentation d'une oeuvre portant, selon elle, atteinte à la dignité de la personne humaine, retient que l'article 16 du code civil n'a pas valeur normative et ne fait que renvoyer au législateur l'application des principes qu'il énonce

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• cc · cr

  N° 01-85.931

  2 oct. 2002

  rejet

  Le recouvrement de sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, qui ne peut être considéré comme la perception, soit d'intérêts, soit de capital, au sens de l'article L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, n'interrompt pas la prescription du délit d'usure. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE