ENT HEURBIZE

• cc · civ3

  N° 13-16.855

  21 mai 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces

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• cc · civ3

  N° 01-14.697

  15 janv. 2003

  rejet

  La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation s'analyse en un cautionnement de caractère particulier stipulé en faveur du maître de l'ouvrage en cas de défaillance du constructeur et en aucun cas en une garantie de paiement en faveur des sous-traitants.

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• cc · soc

  N° 73-40.582

  21 nov. 1974

  cassation

  TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA PREMIERE DES INSTANCES. EN CONSEQUENCE, APRES UNE DECISION DECLARANT IRRECEVABLE EN LA FORME UNE DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS RECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE QUI REPREND LES MEMES CHEFS ET LEUR EN AJOUTE D'AUTRES.

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• cc · soc

  N° 80-60.006

  8 mai 1980

  cassation

  Les employés d'une société placés dans la position de "dispense d'activité" prévue par la "convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernés par les restructurations" du 24 juillet 1979, n'exécutant plus aucun travail dans l'entreprise qui ne leur verse plus de salaires ne peuvent y être inscrits sur les listes électorales établies pour la désignation des délégués du personnel, l'une des conditions exigées par la loi pour participer aux élections des délégués du personnel d'un établissement étant d'y travailler depuis six mois au moins.

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• cc · soc

  N° 70-40.255

  12 janv. 1972

  rejet

  AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS.

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• cc · civ1

  N° 82-10.625

  26 janv. 1983

  cassation

  Suivant l'article 12, alinéas 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1961, qui est applicable aux successions ouvertes jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, ladite entrée en vigueur résultant de la publication de l'arrêté ministériel du 22 août 1975, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole n'était de droit que si cette exploitation remplissait cumulativement les conditions de superficie et de valeur vénale fixées par les arrêtés d'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943, c'est à dire ne dépassait pas la valeur vénale maximale de 120000 F fixée par l'arrêté du 16 décembre 1960, et, pour le département des Hautes-Alpes, la superficie maximale de 15 hectares fixée par l'arrêté du 22 juillet 1944. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, faisant référence aux dispositions en vigueur en 1979, date du rapport de l'expert, accueille une demande d'attribution préférentielle au motif que l'exploitation, si elle ne remplissait pas la condition tenant à la valeur vénale, remplissait celle tenant à la superficie, alors qu'il convenait de se placer à la date d'ouverture de la succession, en 1973 et qu'à cette date la double condition était cumulativement exigée.

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• cc · comm

  N° 76-11.577

  18 oct. 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation de malfaçons formée par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant, au motif que l'erreur de conception est le fait de l'entrepreneur principal, tout en constatant que le sous-traitant a agi avec légèreté dans son rôle d'exécutant, des calculs simples ayant dû lui permettre de se rendre compte des erreurs grossières commises par l'entrepreneur principal.

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• cc · comm

  N° 16-26.403

  30 mai 2018

  cassation

  Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation

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• cc · soc

  N° 79-15.438

  5 févr. 1981

  rejet

  L'augmentation générale de salaires dans une entreprise entraîne pour les salariés de celle-ci la revalorisation des indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail peu important qu'elle ne soit pas intervenue en application d'une convention collective proprement dite, mais d'un accord collectif ayant la même portée dans l'entreprise. w

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• cc · civ2

  N° 61-11.470

  12 févr. 1965

  cassation

  LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT SONT, A RAISON DE L'INTERET MANIFESTE QU'ELLES ONT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DUDIT TIERS, RECEVABLES A INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE