ENS IMMOBILIER SCHUMANN

• cc · civ2

  N° 11-10.075

  16 févr. 2012

  rejet

  Ayant relevé qu'il n'est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l'école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d'aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur formation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d'une allocation de recherche au sens de l'article L. 412-2 du code de la recherche

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• cc · civ2

  N° 89-20.336

  16 oct. 1991

  cassation

  Une collision s'étant produite, de nuit, sur une route à quatre voies, interdite aux cyclomoteurs, entre une automobile qui, après avoir effectué un dépassement, se rabattait sur la droite et un cyclomoteur qui circulait dans le même sens, encourt la cassation l'arrêt qui accorde au cyclomotoriste l'entière réparation de son préjudice, alors qu'en s'engageant dans la voie qui lui était interdite par un panneau de signalisation la victime avait commis une faute, en relation avec son dommage, de nature à limiter ou à exclure son indemnisation.

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• cc · comm

  N° 14-18.434

  19 janv. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon droit la déchéance des droits de cette société sur les marques au jour de la demande

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• cc · pl

  N° 11-18.947

  5 avr. 2013

  rejet

  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en application de l'article 3 § 1 de la décision 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, applicable aux prestations familiales aux termes de son article 4, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de cette décision implique qu'un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l'État membre d'accueil, de sorte que la législation de cet Etat membre ne saurait soumettre l'octroi d'un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants. Dès lors, une cour d'appel en a déduit à bon droit que l'application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu'ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l'espèce

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• cc · civ3

  N° 19-10.857

  5 nov. 2020

  cassation

  Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil

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• cc · soc

  N° 18-18.266

  30 sept. 2020

  rejet

  Il résulte, d'une part, de la décision rendue le 17 janvier 1986 par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 élargissant l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 (CE, 17 janvier 1986, n° 55717, inédit au Recueil Lebon), que cet accord ne s'applique pas aux salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce. D'autre part, selon l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, relatif au nouveau statut de négociateur immobilier, à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, étendu par arrêté du 5 juin 2007, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP précité ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP lesquels dépendent exclusivement de la convention collective de l'immobilier

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• cc · civ1

  N° 11-13.000

  22 mars 2012

  cassation

  La gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui exigent l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce", d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière. En conséquence, l'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur, ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires

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• cc · civ1

  N° 12-20.504

  2 oct. 2013

  cassation

  L'agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement est tenu d'informer les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qu'il leur propose ainsi que sur les risques qui lui sont associés, et peuvent être le corollaire des avantages annoncés. Ne satisfait pas à cette obligation l'agence spécialisée qui, chargée de commercialiser, comme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, les appartements d'une résidence touristique à destination locative, après avoir diffusé une plaquette publicitaire qui, annonçant la perception de loyers "nets de charge", "garantis par un bail minimum de neuf ans, quelque soit le taux d'occupation de la résidence", était de nature à convaincre les investisseurs éventuels que l'opération présentait des caractéristiques de sécurité et de rentabilité certaine, s'abstient d'alerter des acquéreurs, investisseurs non avertis, sur les risques de non-perception des loyers auxquels ils se trouveraient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, risques dont les stipulations du bail ne permettaient pas de mesurer l'impact sur la fiabilité annoncée du placement

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• cc · comm

  N° 15-17.394

  28 juin 2017

  cassation

  La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel

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• cc · civ1

  N° 13-13.553

  18 juin 2014

  cassation

  Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE