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• cc · civ1

  N° 77-10.835

  6 juin 1978

  rejet

  Les parties à une convention d'arbitrage international ont nécessairement la possibilité de renoncer à son bénéfice. Le fait, pour l'une d'elles, de présenter devant les Tribunaux étatiques une demande au fond qui aurait dû être soumise à l'arbitrage vaut renonciation de la part de cette partie au bénéfice de la clause compromissoire, non seulement en ce qui concerne la demande présentée mais encore quant aux demandes reconventionnelles, rattachées au même contrat qui pourraient être présentées par l'autre partie.

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• cc · civ1

  N° 11-18.709

  6 nov. 2013

  cassation

  Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits

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• cc · comm

  N° 10-10.976

  27 avr. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 95-43.161

  13 févr. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-13.813

  1 déc. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-15.762

  7 oct. 2008

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-42.364

  8 juin 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 23-20.149

  25 sept. 2025

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-12.577

  17 juil. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 23-60.089

  21 sept. 2023

  annulation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE