ENGEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500872

  25 sept. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Travailleur frontalier - Résidant français travaillant en Suisse - Exemption d'affiliation au régime Suisse - Cotisation d'assurance maladie - Revenus du patrimoine - Conformité au droit de l'Union La prise en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705771

  10 janv. 2017

  Rejet

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Sanction disciplinaire - Cumul - Nature juridique et but distincts PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Retrait de crédit de réduction de peine et sanction disciplinaire (non) PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions pénales (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 -

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1400615

  5 déc. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Rejet des débats des pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas fondée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202243

  24 oct. 2012

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation syndicale - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Conformité - Convention européenne des droits de l'homme - Appréciation - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Compatibilité - Code du travail - Article L. 2324-2 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200918

  5 sept. 2012

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante - Congé délivré par le bailleur personne morale - Conditions - Appartenance au bailleur de la maison d'habitation - Nécessité La reprise pour constituer une dépendance à une maison d'habitation organisée par l'article L. 411-57 (7e alinéa) du code rural et de la pêche maritime suppose, lorsque le bai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE