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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200573

  5 oct. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - Délai d'un mois - Arbitrage - Cour internationale d'arbitrage - Saisine - Demande d'arbitrage reçue auprès du secrétariat - Forclusion (non) ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitrage institutionnel - Cour internationale d'arbitrage - Saisine -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032781

  5 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900738

  9 mai 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Contrat de chantier - Fin de chantier - Conditions - Exclusion - Résiliation du contrat de mission par le client - Portée La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat p

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 210

  13 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE