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• cc · civ2

  N° 15-27.523

  2 mars 2017

  cassation

  Le préjudice permanent exceptionnel correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats. Dès lors, viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour allouer une indemnité au titre du préjudice permanent exceptionnel, se borne à énoncer que la victime était conseiller municipal depuis 2001, mandat qu'elle ne peut plus exercer désormais, de tels motifs étant impropres à caractériser l'existence d'un préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé

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• cc · soc

  N° 76-15.472

  5 janv. 1978

  cassation

  Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant par l'effet de la subrogation à celui qui aura payé le tout, de répéter la part dans la dette commune de celui qui était tenu avec lui. Il n'en est pas ainsi lorsque, s'agissant d'un accident du travail, la victime ne dispose d'aucun recours contre son copréposé, si bien que le tiers, tenu avec celui-ci sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, se trouve privé de la faculté d'exercer contre lui une action subrogatoire, et ne peut être condamné à réparer le dommage qu'à concurrence de sa part de responsabilité.

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• cc · cr

  N° 86-90.682

  15 févr. 1988

  rejet

  Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1975, fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire tel que défini à l'article 196 bis du Code des douanes, est réputée constituer la résidence normale des intéressés la localité où ils demeurent habituellement ; C'est ainsi que la personne qui séjourne de façon habituelle sur le territoire français où elle a le centre de ses intérêts vitaux, doit être considérée, bien qu'étrangère, comme étant résidente en France au sens dudit arrêté. Il s'ensuit qu'elle a l'obligation de déclarer l'importation de son véhicule immatriculé à l'étranger.

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• cc · comm

  N° 87-18.103

  17 mai 1989

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui pour accueillir, après le prononcé d'un règlement judiciaire une demande de compensation entre deux dettes, se borne à retenir qu'elles sont nées des relations commerciales anciennes existant entre les parties et concernant une opération économique globale relative à la vente et à l'achat d'un produit de même nature, alors qu'il devait établir l'existence d'un lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires.

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• cc · soc

  N° 79-41.936

  30 mars 1982

  rejet

  Un inspecteur subdivisionnaire d'assurances, affecté conformément aux clauses de son contrat, dans une autre circonscription, dans laquelle il refuse de transférer son bureau et son secrétariat, ne peut imputer la rupture du contrat à son employeur qui a supprimé son bureau et son secrétariat dans l'ancienne circonscription, peu important qu'après le changement d'affectation, ils aient été maintenus pendant quelque temps.

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• cc · comm

  N° 95-13.930

  21 oct. 1997

  cassation

  Viole l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour soumettre à droits de mutation augmentés des pénalités résultant d'un défaut de déclaration le contrat de location assorti d'une promesse synallagmatique de vente, énonce que la transmission de propriété résultant de ce contrat était, nonobstant le terme convenu, immédiate, tout en relevant que l'acte stipulait un report du transfert de propriété et de jouissance, l'opération ne pouvant, sauf accord exprès des parties y dérogeant, avoir lieu à une date antérieure, ce dont il résultait que les droits de mutation n'étaient exigibles qu'à cette date.

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• cc · comm

  N° 23-13.391

  25 juin 2025

  cassation

  Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte. Cependant, si l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est invoqué par cette entreprise, cette pratique anticoncurrentielle ne peut faire l'objet d'une sanction que si celle-ci remplit les exigences de l'article 10, § 2, de cette convention, à savoir qu'elle est prévue par la loi, inspirée par l'un des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre, notamment au regard de sa nature et de son montant

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• cc · ordo

  N° 22-24.688

  9 nov. 2023

  other

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• cc · comm

  N° 08-16.433

  7 juil. 2009

  cassation

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• cc · civ1

  N° 18-11.488

  3 avr. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE