ENEREST

• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 502

  23 juin 2014

  La suppression, par la loi du 26 juillet 2013, applicable à compter du 1er janvier 2014 aux procédures de traitement de surendettement en cours à cette date, du recours contre la décision d'orientation de la commission de surendettement des particuliers, ne fait pas obstacle à la possibilité de contester cette décision en ce qu'elle recommande l'effacement de toutes les dettes, conformément à l'article L 332-5 du code de la consommation. La dette résultant du non paiement du salaire dû au titr

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