ENDEMIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100599

  17 juin 2021

  Annulation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Refus - Recevabilité - Conditions - Observations de l'intéressé - Forme EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur - Contenu - Motifs et sens de la décision envisagée - Nécessité Si aucun texte ou principe ne s'oppose à c

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00566

  18 juin 2014

  Aux termes de l'article premier de la loi du 24 novembre 2009, le régime de l'exécution de la peine doit concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Satisfait à ces impératifs un aménagement de peine sous forme de semi-liberté dès lors que d'une part, s'agissan

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00126

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 11/01/2013

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03419

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE