EMY DIAMONDS

• cc · civ1

  N° 63-11.812

  8 févr. 1965

  rejet

  LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI ECARTENT TOUTE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE DE LA PART DU MARI LORS DE LA CESSION D'UN BIEN DE COMMUNAUTE SONT SOUVERAINES.

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• cc · comm

  N° 70-10.480

  18 janv. 1972

  rejet

  NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER QUE LES PEAUX UTILISEES PAR UN FOURREUR POUR CONFECTIONNER LE MANTEAU COMMANDE PAR UNE CLIENTE SONT DIFFERENTES DE CELLES QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONFIEES A CETTE FIN, COMPARENT LES QUALITES RESPECTIVES DES PEAUX DEPOSEES ET DE CELLES REPRESENTEES, EN AYANT EGARD, POUR LES PREMIERES, AU RECU DELIVRE PAR LE FOURREUR AINSI QU'AUX ENONCIATIONS D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A SA CLIENTE, ET POUR LES SECONDES, A L'AVIS D'UN EXPERT.

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• cc · soc

  N° 18-10.017

  26 févr. 2020

  cassation

  L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

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• cc · soc

  N° 84-44.430

  9 juil. 1986

  cassation

  Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activités de l'usine où ils étaient employés et ayant demandé leur réintégration en référé dans leurs emplois respectifs, fait une fausse application de l'article R 516-31 du Code du travail la cour d'appel qui fait droit à cette demande tout en relevant l'affirmation du syndic de la société en liquidation de biens selon laquelle l'unité où étaient employés les salariés protégés avait cessé définitivement toute activité au cours des mois suivant ledit transfert, ce dont il résultait que si l'irrégularité des licenciements sans autorisation des salariés protégés était bien imputable au syndic, la réintégration de ces salariés dans les emplois qu'ils occupaient dans la société en liquidation de biens, seul objet de la demande, était matériellement impossible.

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• cc · cr

  N° 99-82.749

  19 janv. 2000

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire coupable de banqueroute pour avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, retient que le prévenu a retardé la communication de la comptabilité au liquidateur, empêchant ainsi celui-ci d'apprécier la situation de l'entreprise, jusqu'au moment où il a eu connaissance de la citation le convoquant devant le tribunal correctionnel..

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• cc · cr

  N° 75-92.612

  21 juil. 1976

  rejet

  L'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, prévue par l'article 408 du Code pénal, s'applique aux infractions définies aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2 de cet article.

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• cc · comm

  N° 92-21.187

  18 oct. 1994

  cassation

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation d'un contrat de distribution sélective qu'une cour d'appel décide que seuls les articles vendus par une société aux distributeurs par lui agréés bénéficient de la garantie internationale.

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• cc · comm

  N° 19-19.463

  18 nov. 2020

  rejet

  Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce

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• cc · civ3

  N° 21-17.780

  19 oct. 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 07-13.164

  18 nov. 2008

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE