EMTEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900880

  6 oct. 2009

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Clause de réserve de propriété - Action en paiement contre un sous-acquéreur - Nature juridique - Détermination - Portée L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle. Viole, dès lors, les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 6

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 08/01511

  20 nov. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Déclaration "à titre provisionnel" - / JDF La déclaration de créance faite "à titre provisionnel" saisit valablement le juge commissaire, à condition qu'elle révèle la volonté non équivoque de réclamer à titre définitif la somme indiquée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance -

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/04237

  20 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - / JDF Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le matériel entre les mains de l'acquéreur, et le prix impayé au sous-acquéreur. Le prix prend la place du matériel par l'effet d'une subrogation réelle. Il en ré- sulte que le vendeur ne se heurte pas à l'interdiction des paiements, et peut revendiquer le prix impayé entre les mai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE