EMMAUS GIRONDE SCOP

Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ses travaux ou la fin du chantier

Ne peut, en invoquant un arrêté de péril, se prévaloir des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 et doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse au locataire d'un local à usage commercial le renouvellement du bail alors qu'il aurait pu, pour un coût raisonnable, effectuer des travaux indispensables de confortation de l'immeuble loué.

Il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle, la rémunération versée aux personnes en difficulté par l'un des organismes mentionnés par ce texte donne lieu au versement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire, peu important que cette activité s'exerce hors de tout lien de subordination

Selon l'article 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Dès lors, les opérations de mesurage de propriétés, qui constituent des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert, et comme tels non susceptibles d'être délégués à des collaborateurs comme pourraient l'être des tâches purement matérielles, sont, en l'absence de toute direction, contrôle ou surveillanc

LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE.