EMMANUELLE DESCOTTES

L'accord sur les rémunérations attribuées au président directeur général et au directeur général adjoint d'une société anonyme s'analyse en une convention passée entre la société et un administrateur, régie comme telle par les dispositions de l'article 40 de la loi du 24 Juillet 1867.

EN CONSIDERANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ETAIT INTERVENUE LORS DE SA REMISE AU TRANSPORTEUR CHOISI PAR L 'ACHETEUR, ET QUE, DES CE MOMENT, CETTE MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DU MARCHE, UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L 'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, QUI REGISSAIT SEUL LES PARTIES, NE MECONNAIT PAS LES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, QUI,

LES INDEMNITES JOURNALIERES, VENANT S'AJOUTER A CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES PAR UN ORGANISME DE PREVOYANCE AUQUEL L 'EMPLOYEUR VERSE DES COTISATIONS, CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI ET DOIVENT, A CE TITRE, ETRE INCORPOREES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCI

Dès lors qu'en procédant elle-même à une computation par trimestres et non par années civiles, la caisse régionale avait reconnu qu'il était impossible de se conformer strictement aux prescriptions de l'article 74-VIII modifié du décret du 29 décembre 1945 en raison des règles suivies pour le relevé des cotisations au cours de la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935, tout en soutenant cependant, sur le fondement d'une circulaire administrative que l'activité accomplie durant cette pér

VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 SELON LEQUEL, SI UN ASSOCIE NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, SES DROITS DE TOUTE NATURE DANS L'ACTIF SOCIAL, Y COMPRIS CEUX QUI SONT AFFERENTS A LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE, POURRONT ETRE MIS EN VENTE PUBLIQUE, L'ARRET QUI DECIDE QU'A DEFAUT DE VERSEMENT DES SOMMES DUES, IL SERA PROCEDE A LA VENTE DES LOCAUX, A L'ATTRIBUTION DESQUELS LES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES DEFAILLANTS DONNENT LOCATION.