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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300413

  14 juin 2023

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Bien grevé d'une sûreté réelle - Droit de suite d'un créancier antérieur - Participation à la distribution de la quote-part du prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d'une sûreté réell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200385

  11 mai 2022

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Société d'économie mixte - Action en résiliation - Motifs - Appréciation souveraine - Portée Une cour d'appel, qui constate qu'une société d'aménagement d'économie mixte, maître de l'ouvrage, justifie, au soutien de la résiliation du marché de travaux pour un motif d'intérêt général, de la volonté de recherche d'économies, peut retenir, appréciant souverainement cet intérêt, que la contestation de l'existence d'un motif légitime n'est pas fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100446

  5 mai 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Conditions - Prétentions soumises par le mandataire judiciaire pendant la période d'observation Il résulte de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure colle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000833

  16 déc. 2020

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Notification de griefs Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'articles L. 621-15 du code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000738

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Date d'appréciation - Détermination - Jour auquel est envisagé le report ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Impossibilité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002093

  10 nov. 2020

  Rejet

  RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Contrat de travail fictif - Date de la dernière perception de revenus Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. En conséquence, la prescription n'a pu commencer à courir pour l'ensemble des faits, au plus tôt, qu'après la date de la dernière perception de revenus. Doit être rejeté le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000636

  1 avr. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Appel - Action publique non éteinte - Constatation - Défaut - Portée Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il s'en déduit que, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant consta

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004031

  30 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 19/013341

  21 janv. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 19/013121

  21 janv. 2020

  Annule la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE