EMILIEN SCHULTZ

• cc · civ1

  N° 06-20.514

  3 juil. 2008

  rejet

  La disposition prévoyant que la demande d'inscription au barreau d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ne s'applique qu'à une société en cours de constitution. Il en résulte qu'une telle demande peut être valablement présentée par le représentant légal d'une société déjà régulièrement constituée

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• cc · civ2

  N° 74-14.764

  9 juil. 1975

  decheance

  La déchéance est encourue lorsque le demandeur, dont le désistement pur et simple n'a pas été accepté, n'a pas produit le mémoire ampliatif dans le délai légal.

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• cc · civ1

  N° 97-15.717

  12 oct. 1999

  rejet

  La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

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• cc · soc

  N° 79-40.535

  9 juil. 1980

  rejet

  Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant près de trois ans jusqu'à l'entretien préalable au cours duquel l'employeur a pris acte de la rupture, dès lors que ce salarié, du fait de son inaptitude physique définitive et totale non contestée à exercer son emploi, ne peut bénéficier de l'application de l'article 25 de la convention collective de travail des blanchisseries et teintureries relatif aux absences pour maladie ou accident.

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• cc · civ1

  N° 92-15.253

  29 juin 1994

  cassation

  L'article 869 du Code civil, qui concerne exclusivement le rapport de dons, ne s'applique pas au rapport de dettes prévu par l'article 829 du même Code, qui n'est qu'une technique de règlement. Toutefois, le cohéritier débiteur n'en doit pas moins réaliser le rapport de sa dette en moins prenant, par imputation sur sa part, et non en effectuer le paiement.

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• cc · civ1

  N° 84-13.805

  11 déc. 1985

  cassation

  Il résulte de l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la majorité. Dès lors, en l'état d'un partage successoral opéré en 1927 alors que l'un des co-héritiers était mineur, mais sans qu'eussent été respectées les formes prescrites dans l'intérêt des incapables, et cet héritier n'ayant pas engagé d'action en nullité dans les dix ans suivant sa majorité, le partage ne peut plus être remis en cause.

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• cc · civ1

  N° 78-13.455

  21 nov. 1979

  cassation

  Méconnaît les articles 1077-1, 1078, 864 et 922 du Code civil, la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réduction d'une donation-partage, décide que le mobilier existant au jour du décès du donateur devait être partagé selon les règles normales de la dévolution successorale, et renvoie au notaire chargé de la liquidation de la succession la question de l'imputation d'une libéralité consentie par le donateur à l'un des codonataires alors qu'il lui appartenait, avant de déterminer s'il y avait lieu, ou non, à réduction, de procéder au calcul de la réserve héréditaire du donataire demandeur en réduction, en tenant compte de tous les éléments à retenir pour ce calcul, conformément aux textes précités.

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• cc · soc

  N° 08-41.497

  10 nov. 2009

  cassation

  Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

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• cc · civ1

  N° 73-14.126

  10 févr. 1976

  rejet

  En l'état d'un précédent arrêt décidant que la donation consentie par ses parents à un de leur fils était réductible dans une certaine proportion et que, pour le calcul de la récompense, la valeur actuelle du bien donné devait être fixée sur la base d'un prix déterminé, les juges du fond, saisis en raison du désaccord des héritiers sur la réalisation définitive du partage d'une demande tendant à la réévaluation de la récompense, peuvent, après avoir relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que le précédent arrêt, dont la dénaturation n'était pas alléguée, avait mis fin définitivement au litige, en déduire que cette décision avait l'autorité de la chose jugée et s'opposait à la remise en cause de l'évaluation de la récompense.

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• cc · cr

  N° 80-93.125

  17 juin 1981

  cassation

  Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable (1). Doit être cassé l'arrêt qui prononce une condamnation pour outrage public à la pudeur sans spécifier les faits propres à caractériser le délit (2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE