EMILIE DIACONO

Un créancier saisissant ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé de valider la saisie arrêt entre les mains d'un tiers saisi qui n'avait pas fait état, dans sa déclaration de renseignements à l'huissier de justice, d'une délégation de la créance qu'il avait acceptée antérieurement à la saisie, dès lors qu'il est établi que le créancier saisissant avait repris sa procédure de saisie arrêt en pleine connaissance des règlements régulièrement effectués aux délégataires par ce tiers saisi, au

Appréciant souverainement le préjudice subi par un étudiant en médecine blessé lors d'un accident les juges du fond ont pu estimer sans se contredire, qu'il n'existait pas une relation directe entre les faits générateurs de la responsabilité des auteurs de cet accident et l'échec au concours d'internat essuyé par la victime.

Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter, la simulation d'une agression quelque temps avant la tenue de l'audience devant la cour d'assises, la persistance des troubles présentés par cette dernière, toujours hospitalisée depuis les faits, constituent des éléments nouveaux, justifiant la saisine de la cour de révision

Une personne mise en examen ne peut être admise, à l'occasion de son appel de la décision l'ayant placée en détention provisoire, à critiquer les motifs de l'ordonnance, non susceptible de recours, par laquelle il a été statué sur son opposition à la publicité du débat contradictoire

Dès lors qu'une personne, pour se faire déclarer seule titulaire de droits sur un terrain, oppose à des héritiers du propriétaire décédé de ce terrain la prescription trentenaire prévue par l'article 789 du code civil, de leur droit d'accepter la succession, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, pour rejeter la demande, relève que les héritiers avaient établi, notamment par la production d'une déclaration rectificative de succession, qu'ils n'étaient pas restés inactifs