EMILIAN-ILIE MIRCEA

• cc · cr

  N° 12-85.343

  8 janv. 2013

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial par un avocat inscrit au barreau de Paris contre un arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles dès lors que l'information est menée au tribunal de grande instance de Pontoise, les dispositions de l'article 1er, III, de la loi du 31 décembre 1971 n'étant alors pas applicables

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• cc · civ3

  N° 88-70.030

  14 juin 1989

  cassation

  En application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un bien qui avait fait l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols ne peut plus exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition lorsqu'à la date de la décision du juge de l'expropriation la réserve a été supprimée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce le transfert de propriété d'un terrain qui n'était plus réservé au plan d'occupation des sols à la date de la décision du premier juge, au motif que la réserve s'analysant en un contrat de vente avec un délai de réalisation, le propriétaire du bien a un droit acquis d'obtenir le transfert, toute modification du plan d'occupation des sols lui étant opposable.

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• cc · civ1

  N° 02-14.758

  22 févr. 2005

  rejet

  Ayant exactement retenu que l'article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conduisait à l'application de la loi française, une cour d'appel, relevant que le paiement devait intervenir par virement " swift ", dont l'exécution se réalisait au lieu où le compte du bénéficiaire était crédité, en a déduit que la volonté des parties avait été d'écarter la règle de l'article 1247, alinéa 3, du Code civil, selon laquelle le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

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• cc · soc

  N° 92-13.637

  12 janv. 1995

  rejet

  Etant allouées à des salariés mutés dont la situation est différente de celle des travailleurs en déplacement de longue durée, les indemnités de double résidence et de premiers frais sont exclusivement régies par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975. Par suite, une cour d'appel qui caractérise la nature professionnelle des frais couverts par ces indemnités et qui relève que ces indemnités ont été utilisées effectivement conformément à leur objet décide, à bon droit, qu'elles sont déductibles en totalité de l'assiette des cotisations.

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• cc · soc

  N° 85-43.343

  17 déc. 1987

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-23.750

  9 juil. 2014

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-81.686

  23 mai 2006

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-20.983

  9 juil. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 06-13.465

  10 mai 2007

  cassation

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• cc · civ3

  N° 86-70.300

  22 nov. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE