EMILIA VALDES BORCELA

• cc · civ3

  N° 06-19.350

  31 oct. 2007

  cassation

  En application de l'article L. 331-6 du code rural, le preneur ou, le cas échéant, les copreneurs doivent être titulaires d'une autorisation personnelle d'exploiter

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-93.025

  13 nov. 1986

  rejet

  Le contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur et stipulant le versement aux salariés d'indemnités complémentaires s'ajoutant aux prestations de la Sécurité sociale servies pendant la période d'incapacité temporaire de travail est une assurance de personnes ; en conséquence, il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, que les sommes versées en exécution du contrat précité n'ont pas un caractère indemnitaire et que l'assureur ne peut être subrogé aux droits du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-65.086

  26 janv. 2010

  rejet

  Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. A ce titre, se trouve légalement justifié l'arrêt ayant relevé que la société cliente n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque, qui a été assortie d'un délai de préavis de quatre vingt-dix jours suffisant à lui permettre de retrouver un nouveau banquier, procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-90.949

  11 févr. 1986

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2, 8e alinéa, du Code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs ; il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 141-11, limitant la réduction des horaires de travail et de la rémunération mensuelle minimale aux cas qui sont expressément prévus par ce dernier article, sont applicables aux salariés à temps partiel (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 66-13.187

  10 mai 1968

  rejet

  1 SI UNE OFFRE DE VENTE PEUT EN PRINCIPE ETRE RETRACTEE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU CELUI DE QUI ELLE EMANE S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE A NE PAS LA RETIRER AVANT UNE CERTAINE EPOQUE (ARRETS N 1 ET 2).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-19.934

  31 janv. 1991

  cassation

  Ne peut être prise en charge au titre professionnel, la chute consécutive à un malaise dont a été victime une personne dans le jardin de son habitation au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à son travail, dès lors que l'accident est survenu dans les dépendances de la résidence de la victime, en un lieu où celle-ci était seule habilitée à prendre des mesures de prévention, en sorte qu'elle ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-26.105

  18 janv. 2017

  rejet

  C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-85.739

  12 mars 1998

  rejet

  Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités de l'entreprise. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 65-13.085

  3 mai 1968

  rejet

  LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DE LA DIVISION D'UN FONDS BENEFICIANT D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE SAURAIT PERDRE, EN SE PORTANT ACQUEREUR DE LA DEUXIEME PARCELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE UNE RENONCIATION A LA SERVITUDE, LE DROIT QU'IL POSSEDAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA PREMIERE PARCELLE, D'EXIGER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE SUR LE FONDS SERVANT.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-15.776

  25 oct. 2023

  irrecevabilite

  En l'absence de disposition du code de commerce fermant au créancier l'appel de la décision du président du tribunal qui, en application des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce, fait, pendant la procédure de conciliation, application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce que cette voie lui est ouverte et que le pourvoi formé contre le jugement n'est donc pas recevable

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE