EMG

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000597

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/000451

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700105

  19 janv. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Régularité - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Régularité - C

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/10152

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 12/010401

  2 sept. 2014

  Délibéré pour prononcé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100494

  24 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Acquisition - Examen de la demande - Opposition - Délai pour justifier de l'usage de la manque antérieure - Caractère impératif - Effet en matière de recours en annulation Fait l'exacte application des articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui relève que la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque verbale a été clôturée au motif que les documents produits par la société opposante dans le délai imparti par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900689

  11 juin 2009

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Condition La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900688

  11 juin 2009

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Condition La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 209

  13 mai 2009

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Depuis l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 au recours des tiers payeurs, celui-ci ne s'impute plus désormais que poste par poste et non pas globalement sur l'ensemble des postes de préjudice corporel à caractère économique, c'est donc à tort que le premier juge, méconnaissant ces dispositions d'ordre public, a procédé à une imputation de la créan

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 02/05728

  8 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE