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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-17338

  9 janv. 1991

  Cassation.

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Concurrence déloyale ou illicite - Lettres CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Preuve - Lettres PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Définition - Lettre (non) Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de son action en réparation d'un acte de concurrence déloyale, retient que les deux lettres produites par cette partie pour prouver les faits allégués do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE