EMERIC DESMARCHELIER

• cc · civ3

  N° 71-12.566

  13 mars 1973

  rejet

  LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE PLEINE FOI. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES A LA GENDARMERIE PAR UNE DES PARTIES QUANT AU CARACTERE SAISONNIER D'UNE LOCATION COMMERCIALE.

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• cc · civ3

  N° 78-12.335

  21 nov. 1979

  rejet

  Les mentions d'un arrêt qui indiquent la composition de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré et précise que la décision a été rendue par l'un des assesseurs qui a signé la minute, impliquent nécessairement que le président a été empêché et que par suite, le conseiller a valablement signé.

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• cc · civ2

  N° 06-11.798

  3 mai 2007

  rejet

  Encourt la nullité sur le fondement de l'article 711 du code de procédure civile, la déclaration de surenchère faite par une société civile immobilière dont la partie saisie est gérante et dont, selon les constatations souveraines du tribunal, la création constitue une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication

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• cc · soc

  N° 98-44.778

  3 avr. 2001

  cassation

  Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur avant la cession et que l'interruption de l'activité cédée ait été de courte durée.

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• cc · cr

  N° 17-85.882

  20 déc. 2017

  rejet

  Ne méconnaît ni le principe du contradictoire, ni les droits de la défense l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le maintien en détention provisoire d'un mis en examen renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui n'a pas répondu aux observations écrites formulées préalablement par son avocat, dès lors que, d'une part, le juge, qui doit spécialement motiver le maintien en détention, n'est pas tenu de répondre expressément à ces observations, d'autre part, cette décision non contradictoire peut être déférée à la chambre de l'instruction

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• cc · cr

  N° 04-84.931

  19 mai 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-87.453

  22 mai 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-22.092

  5 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-22.742

  6 juil. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 11-10.958

  31 mai 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE