EMERAUDE LINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-11795

  28 avr. 1998

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Durée de plus d'un an - Publicité - Absence - Effets - Fréteur débiteur . Il résulte de l'application des dispositions combinées des articles 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, 92.3° et 93, alinéa 1er, du décret du 27 octobre 1967 pris pour son application que le fréteur, qui n'a pas fait publier le contrat d'affrètement coque nue conclu pour une durée de plus d'un an, est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE