EMERAUDE

• cc · comm

  N° 22-10.314

  28 févr. 2024

  rejet

  En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ le jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d'exercer ce droit. La conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442, 6, III, devenu L. 442-4, du code de commerce. Une société ayant acquis les titres de sociétés à l'origine de clauses constitutives d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et qui ne cesse pas ces pratiques, et partant, y participe également, peut être condamnée, in solidum avec ces dernières, à une amende civile

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• cc · cr

  N° 22-83.911

  29 mars 2023

  rejet

  L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui une cour d'appel qui, rappelant la valeur des biens dégradés, constate que les faits commis ont eu pour effet de les rendre impropres à la vente

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• cc · comm

  N° 19-26.105

  17 nov. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-25.403

  24 juin 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-16.002

  6 juin 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-28.663

  31 mai 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-14.058

  29 mars 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-28.663

  1 févr. 2018

  other

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• cc · civ3

  N° 14-24.601

  17 mars 2016

  cassation

  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel ne peut apprécier l'opportunité d'une telle décision

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• cc · civ3

  N° 14-21.978

  22 oct. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE