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La commande à un fournisseur de meubles et la confirmation de cette commande n'ayant pas été faites au nom d'une société en formation mais au nom d'une personne et de la parfumerie, simple dénomination commerciale pour la commande, et au nom de son épouse pour la confirmation, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que la reprise, par la société aujourd'hui en liquidation des biens des engagements contractés en son nom, n'était pas opposable à ce fournisseur.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement de l'indu soutenue par la caution qui, ayant réglé une indemnité pénale de retard due par le débiteur principal, faisait valoir l'absence de clause étendant sa garantie à cette dette, relève qu'un décompte comprenant un tel montant avait été remis par le débiteur principal à la caution et que celle-ci avait ensuite échelonné les payements sur plusieurs mois. Ayant ainsi retenu que les paiements n'avaient pas été e

UNE SOCIETE, ABONNEE AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX D'UNE AGENCE SPECIALISEE, AYANT, SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR CELLE-CI, CONSENTI UN CREDIT A UNE SOCIETE QUI S'EST AVEREE INSOLVABLE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'AGENCE AVAIT REPONDU A SON CLIENT QUE LE DOCUMENT SOLLICITE POUVAIT ETRE ACCORDE SANS RESTRICTION, EN SE FONDANT SUR DES INFORMATIONS PERIMEES ET SOMMAIRES, A PU EN

UNE COUR D'APPEL NE PEUT DEBOUTER UN VENDEUR DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION, QUI NE TENDAIT PAS AU PAYEMENT, NE POUVAIT, A L 'EGARD DE L'ACHETEUR, PRODUIRE L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE, ALORS QUE, LA DEMANDE PROCEDANT NON DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF SUFFISAIT A METTRE EN DEMEURE.

Il résulte de l'article L 411-8 du Code du travail que le membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant et sa démission ne constitue pas l'inexécution d'une obligation relevant du domaine d'application de l'article 1226 du Code civil. Par suite c'est à tort qu'un tribunal de commerce a estimé, pour n'accueillir que partiellement la demande en paiement de cotisation formée par un syndicat professionnel contre son ex-adhérent qui avait donné sa démission, que constituait une