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Il n'y a aucune violation des droits de la défense lorsqu'un inculpé ayant été admis à se présenter devant la chambre d'accusation, son conseil et ceux des autres inculpés non présents ont été entendus après lui, dès lors que, ni le ministère public, ni les conseils des autres parties n'ont pris la parole après cet inculpé, son avocat ou ceux d'autres inculpés ; aucun ordre n'est prescrit entre les divers inculpés ou leurs conseils

Si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables et il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déboute un hôpital de sa demande dirigée contre des enfants en paiement des frais d'hospitalisation de leur mère, par applic

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Un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes et est assimilé à une arme, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du Code pénal.