ELODIE DI SALVO

• cc · civ1

  N° 11-25.946

  26 juin 2013

  cassation

  Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

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• cc · soc

  N° 14-12.245

  3 juin 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 3142-95 du code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié licencié à son retour de congé sabbatique, la cour d'appel qui constate que son précédent emploi n'était plus disponible et qu'il avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes au poste occupé avant son départ en congé

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• cc · soc

  N° 88-12.631

  25 nov. 1993

  rejet

  Les articles L. 521-2, L. 523-1 et L. 523-2 relatifs aux allocations familiales et à l'allocation de soutien familial du Code de la sécurité sociale n'imposent pas que l'allocataire justifie de l'existence d'une obligation alimentaire pesant sur lui, ni d'un titre juridique lui conférant la garde de l'enfant. Il suffit qu'il assume la charge effective et permanente de l'enfant.

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• cc · civ1

  N° 87-20.205

  13 déc. 1989

  rejet

  C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convient pas dans l'intérêt de ce dernier d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents.

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• cc · civ2

  N° 10-17.148

  12 mai 2011

  cassation

  Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la censure la cour d'appel qui a évalué la réparation du préjudice d'établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel

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• cc · civ1

  N° 10-20.217

  26 oct. 2011

  cassation

  Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s'appliquer au legs consenti au profit d'une personne ultérieurement épousée par le testateur, dès lors que le bénéfice d'une telle libéralité ne peut lui être dévolu avant le décès de ce dernier

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• cc · civ2

  N° 17-22.817

  15 nov. 2018

  cassation

  L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire

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• cc · cr

  N° 11-81.124

  4 avr. 2012

  cassation

  Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime par un lien d'indivisibilité

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• cc · comm

  N° 73-13.834

  10 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE, A COTE D'ACTES ENREGISTRES PORTANT CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE, L'EXISTENCE D'UNE CONTRE-LETTRE DONT LES TERMES PRECISENT QUE, SEULE, ELLE LIE LES COCONTRACTANTS ET QUI CONTIENT, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CES PARTS, UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE NON ACCEPTEE, TIRE LES CONSEQUENCES EXACTES DE CES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE, SI LES ACCORDS CONCLUS CONCERNENT LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES, ILS NE COMPORTENT LA VENTE QUE D'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES.

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• cc · cr

  N° 13-87.758

  18 mars 2014

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l'expertise a été réalisée en présence du mis en examen et de son avocat, sans qu'aucune observation n'ait été faite sur le non-respect de ce délai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE