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De la combinaison des articles 2 et 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, auxquels renvoie l'article L. 214-1 du Code de la consommation, il résulte que les documents commerciaux indiquant le prix d'un ou de plusieurs objets ou ensemble d'objets d'ameublement exposés, détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public, doivent, en outre, porter diverses mentions que ces textes énumèrent, à moins que ne soit délivrée à l'acheteur la fiche technique d'identification

Dès lors qu'il n'est pas établi qu'aient été transformées les marchandises qui ont été vendues au débiteur avec une clause de réserve de propriété et qui n'ont pas été payées par le sous-acquéreur, le prix encore dû se trouve subrogé aux biens dont le vendeur est demeuré propriétaire et la revendication doit être accueillie.

Le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste.

Bien que l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas que le commissaire du Gouvernement dépose un mémoire écrit postérieurement à la notification des griefs par le Conseil de la Concurrence préalable à l'ouverture de la séance du Conseil au cours de laquelle il développe oralement ses observations écrites, cette pratique procédurale, sans pour autant ouvrir aux parties un délai de réplique par écrit, renforce les garanties de la défense en lui permettant de préparer son argu

Dès lors qu'une police d'assurance souscrite par une société qui a livré des produits couvre non pas les malfaçons affectant ces produits, mais uniquement des dommages causés après livraison par les produits défectueux, méconnaît ces stipulations la cour d'appel qui condamne l'assureur du vendeur à indemniser les clients du préjudice qu'ils auraient subi par suite de l'impossibilité d'utiliser les produits défectueux.