ELLIOTT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400181

  4 avr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Franchissement de seuil - Déclaration d'intention - Objet - Contrat d'échange sur actions (equity swaps) Il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire, qui ont, pour leur titulaire, des effets économiques similaires à la possession des actions sous-jacentes, sont assimilé

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 19/189387

  18 déc. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600441

  14 avr. 2016

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Acte passé à l'étranger - Protection de la caution hypothécaire - Equivalence des conditions de forme - Défaut - Cas - Apostylle par un notary public australien d'une procuration reçue d'un notaire français SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cas - Indivision - Hypothèque non valablement consentie par tous les indivisaires Justifie sa décision d'annulation d'une procédure de saisie immobilière f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE