ELIZ

Doit être cassé l'arrêt qui déboute un concessionnaire exclusif de la vente en France de machines d'une marque étrangère de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un importateur vendeur de machines de la même marque, au mépris de ce droit d'exclusivité, au motif que cet importateur n'étant pas partie au contrat entre le concessionnaire et le fabricant étranger concédant, cette convention n'avait pas d'effet à son égard en vertu de l'article 1165 du Code civil, sa

Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par ces juridictions. L'inobservation de ces règles d'ordre public est sanctionnée par une fin de

Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l'ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d'information

Décision

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