ELISE VIVIER

• cc · soc

  N° 74-11.014

  18 mars 1975

  cassation

  SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS L'ENTRAIDE PAR ECHANGE DE SERVICES EN MOYENS D'EXPLOITATION, LE BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ENTRAIDE, AUQUEL A ETE PRETE UN MATERIEL AGRICOLE MU PAR UNE MOTEUR INANIME, DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 ANCIEN DU CODE RURAL, SUPPORTER, COMME EXPLOITANT DU MOTEUR, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUE CE MATERIEL LUI A CAUSE.

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• cc · soc

  N° 87-43.568

  19 déc. 1990

  rejet

  L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. En prévoyant, sans restriction, l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la nouvelle durée des congés payés, un accord national a mis fin à l'usage d'octroyer certains jours de ponts au personnel d'un établissement dépendant d'une entreprise soumise à cet accord.

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• cc · civ3

  N° 15-19.940

  20 oct. 2016

  rejet

  L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce

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• cc · cr

  N° 81-93.467

  5 juin 1984

  rejet

  Constitue une publicité de nature à induire en erreur - réprimée par les peines édictées à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 auquel se réfère l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 - le fait d'offrir à la vente en les présentant comme "naturellement pauvres en sodium", des confitures qui contiennent en réalité une proportion de ce corps chimique supérieure à celle de confitures fabriquées et commercialisées par la même maison sans être qualifiées d'aliment de régime.

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• cc · comm

  N° 71-13.418

  9 janv. 1973

  rejet

  LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE SUBMERGEES PAR LE BARRAGE DE L'ESTUAIRE OU ELLES ETAIENT IMPLANTEES, NE PEUT PRETENDRE ETRE INDEMNISE PAR LE CONCESSIONNAIRE DE L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE, DES LORS QU'A LA DATE DE LA SUBMERSION, L 'AUTORISATION TEMPORAIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE ETANT EXPIREE, IL N 'AVAIT PU SUBIR D'EVICTION PAR LE FERMETURE DE L'ESTUAIRE, FAUTE DE DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRES CETTE DATE.

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• cc · comm

  N° 98-11.392

  11 mai 1999

  cassation

  Lorsque le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à une procédure de redressement judiciaire, choisit, en application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de déposer des conclusions écrites, aucune disposition ne lui impose de les communiquer aux parties avant l'audience.

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• cc · comm

  N° 99-16.498

  27 nov. 2001

  cassation

  L'acquéreur d'un navire qui invoque la garantie des vices cachés en assignant les constructeurs, en référé, dans le délai d'un an édicté par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun.

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• cc · civ1

  N° 23-13.978

  10 déc. 2025

  cassation

  Selon les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Il en résulte que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n'entraînant pas la réunion sur la tête de l'attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l'exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation

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• cc · comm

  N° 07-20.084

  10 mars 2009

  rejet

  La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, qui ne réglemente pas le régime de responsabilité des chargeurs entre eux, est, de ce fait, inapplicable à un tel rapport de droit. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des articles 25 et 26 de la loi du 18 juin 1966 régissant le transport en cause, déclare prescrite l'action en responsabilité engagée par un chargeur plus d'un an après la réalisation du dommage causé à sa marchandise au cours de ce transport par la faute d'un autre chargeur ou par le vice propre de la marchandise de celui-ci

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• cc · civ1

  N° 14-24.847

  21 oct. 2015

  cassation

  Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE