ELISE DELEBARRE S.A.S.

• cc · cr

  N° 91-81.119

  17 oct. 1991

  cassation

  Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crime ou de délit commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes de procédure applicables à la mise en accusation du Président de la République. Il s'en déduit qu'un ministre est, en pareilles circonstances, exclusivement justiciable de la Haute Cour de justice et que le ministère public et les particuliers ne sauraient, à son égard, mettre en mouvement l'action publique et en saisir les juridictions répressives de droit commun (1).

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• cc · civ1

  N° 08-16.305

  24 sept. 2009

  cassation

  Dès lors qu'il était constaté que l'hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont il découlait qu'elle avait été effectivement exposée in utero à ladite molécule, il appartenait à chacun des deux laboratoires dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage

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• cc · civ1

  N° 14-24.847

  21 oct. 2015

  cassation

  Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

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• cc · cr

  N° 98-82.616

  1 juin 1999

  cassation

  Le dommage résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser le préjudice économique subi par les filles de la victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été condamné à réparer les conséquences dommageables, retient que celles-ci disposent désormais des revenus des biens recueillis dans la succession de leur père dont le montant dépasse celui des subsides qu'il leur allouait avant l'accident dont il a été victime. (1).

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• cc · soc

  N° 14-10.522

  15 déc. 2015

  rejet

  Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

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• cc · civ1

  N° 17-23.568

  19 sept. 2018

  cassation

  Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré ; les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. Il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti

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• cc · cr

  N° 05-86.700

  12 sept. 2006

  rejet

  C'est à tort que la cour d'appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d'homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d'un risque d'évolution vers un coma diabétique mortel, il a, en se bornant à prescrire par ordonnance des examens sanguins de dosage de la glycémie, causé directement le dommage, alors que, n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter celui-ci, il en est l'auteur indirect. La censure n'est pas pour autant encourue, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

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• cc · civ1

  N° 12-25.322

  15 janv. 2014

  irrecevabilite

  Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

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• cc · cr

  N° 86-90.934

  20 janv. 1987

  cassation

  Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; en outre, aux termes de l'article 5 du Code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Méconnaît ces principes la cour d'appel qui, par une simple référence à sa jurisprudence habituelle, refuse toute indemnité pour préjudice moral à certains ayants droit de la victime d'un accident mortel.

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• cc · civ1

  N° 75-14.111

  15 févr. 1977

  cassation

  Il résulte de l'article 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 que le Tribunal français devant lequel est portée une demande qui, aux termes de la Convention, serait de la compétence d'un tribunal suisse, doit, d'office, et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui doivent en connaître. Viole dès lors le texte susvisé, qui a une autorité supérieure à celle de la loi française, la Cour d'appel qui écarte une demande tendant à faire prononcer l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de la nullité du testament et des opérations de comptes, liquidation et partage de la partie mobilière de la succession d'une personne de nationalité suisse, décédée en France, mais qui avait son domicile en Suisse, au motif que cette exception, ayant été soulevée après que la partie intéressée ait conclu au fond, était irrecevable en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, alors qu'aux termes de l'article 5 de la Convention franco-suisse susvisée, toute action relative à la liquidation et aux comptes à faire entre les héritiers est portée pour les biens mobiliers, s'il s'agit d'un Suisse, devant le Tribunal du lieu d'origine du défunt.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE