ELISABETH JOANLANNE

• cc · cr

  N° 65-92.971

  22 mars 1966

  rejet

  Le délit de diffamation n'est constitué que si l'allégation ou l'imputation incriminée porte sur un fait précis, susceptible de preuve.

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• cc · civ1

  N° 12-28.378

  15 janv. 2014

  rejet

  A défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l'entrée en vigueur de cette loi

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• cc · cr

  N° 06-81.924

  14 févr. 2007

  rejet

  La méconnaissance de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, et entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal

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• cc · civ1

  N° 83-14.696

  10 oct. 1984

  rejet

  Les actes juridiques peuvent être prouvés par tous moyens lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu par cas fortuit ou de force majeure. Par suite la Cour d'appel, qui a constaté que ni le dossier ouvert en 1943 au tribunal cantonal de Sarrebourg, ni la minute de l'acte de reconnaissance auquel se réfère la mention portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant n'avaient été retrouvés, a pu estimer, en se fondant sur des présomptions graves précises et concordantes, que la reconnaissance avait bien été enregistrée par ce tribunal.

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• cc · civ1

  N° 16-27.894

  10 janv. 2018

  rejet

  La demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d'un héritier de voir procéder à la réduction d'une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu'au rapport des donations. En conséquence, une cour d'appel a souverainement estimé qu'en demandant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ainsi que le rapport des donations, les héritiers avaient manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties à un autre hériter, de sorte que leur action en réduction des libéralités excessives, introduite par l'assignation visant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession n'était pas prescrite

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• cc · civ1

  N° 07-21.718

  17 juin 2009

  rejet

  Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France

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• cc · cr

  N° 67-90.196

  6 juin 1967

  rejet

  L'arrêt qui constate qu'il n'est pas résulté des blessures faites ou des coups portés une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours caractérise l'infraction prévue et punie par l'article R 40, 1°, du Code pénal.

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• cc · cr

  N° 83-94.892

  14 oct. 1985

  rejet

  Constitue le délit d'abandon de famille le fait pour un prévenu de refuser d'exécuter l'obligation d'entretien à laquelle il était tenu, sans qu'il y fût fixé un terme, par une décision de justice exécutoire, au profit de son enfant majeur qui, poursuivant des études supérieures, était encore à charge au sens de l'article 295 du Code civil, le juge répressif étant compétent pour apprécier souverainement, en fonction des éléments de la cause, la persistance de l'obligation d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant.

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• cc · cr

  N° 84-91.142

  15 mars 1988

  cassation

  Commet l'infraction prévue et réprimée par l'article 25 de la loi du 4 août 1981 interdisant à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie, la journaliste qui a écrit et fourni l'article de presse rappelant une telle condamnation.

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• cc · cr

  N° 94-80.227

  4 oct. 1995

  nonlieu

  Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant cette décision, non avenue en toute ces dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l'auteur de l'infraction. Devient, dès lors, sans objet, le pourvoi formé par le civilement responsable contre un arrêt contradictoire à son égard, mais déclaré non avenu par une nouvelle décision à la suite de l'opposition du prévenu condamné par défaut. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE