ELISA FRISON

• cc · civ2

  N° 76-11.512

  22 juin 1977

  rejet

  En l'état d'une collision survenue entre une voiture automobile et un camion qui circulait en sens inverse, les juges du fond ont pu estimer d'une part que le camion avait été l'instrument du dommage, d'autre part que son propriétaire ne s'exonérait pas, même partiellement, de la responsabilité lui incombant en tant que gardien de son véhicule, après avoir retenu d'une part que le camion était arrêté au milieu de la chaussée, qui était étroite et qu'un croisement s'avérait en ce point impossible, d'autre part que l'automobiliste n'allait pas à une vitesse excessive et qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre lui.

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• cc · civ2

  N° 77-15.995

  7 févr. 1979

  cassation

  Les juges qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, ne peuvent pas lui refuser toute indemnisation pour la durée de son incapacité totale temporaire. En effet, bien que cette victime ne justifie pas d'une baisse de ses revenus durant cette période, ils ne peuvent s'abstenir de tenir compte des troubles physiologiques qu'elle a ressentis, dès lors que l'incapacité temporaire de travail résultait d'une atteinte à son intégrité physique et à ses conditions d'existence.

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• cc · cr

  N° 83-90.567

  19 avr. 1983

  rejet

  Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que l'assemblée générale de la Cour d'appel peut, aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, désigner un conseiller pour présider la Chambre d'accusation en remplacement du président titulaire (1).

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• cc · comm

  N° 03-17.457

  14 févr. 2006

  rejet

  Si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; il en résulte que la saisie-attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que les sommes dues par le délégué au délégant au titre des loyers n'étaient pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance qui demeure dans son patrimoine est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire.

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• cc · comm

  N° 02-10.359

  8 avr. 2008

  cassation

  La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 11 octobre 2007, affaire n° C-451/05) que l'article 56 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence d'une Convention d'assistance administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre Etat membre de fournir des éléments de preuve permettant d'établir l'identité de ses actionnaires personnes physiques. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour rejeter la demande d'exonération d'une société holding de droit luxembourgeois, relevant de la loi du 31 juillet 1929, retient, après avoir constaté qu'elle a souscrit les déclarations prescrites par la loi, qu'elle ne peut se prévaloir ni des dispositions de l'article 990 E 2° du code général des impôts, les sociétés holding luxembourgeoises ayant été par échange de lettres du 8 septembre 1970 exclues du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958, ni de celles de l'article 990 E 3°, en l'absence de convention ou de traité répondant aux conditions exigées par ce texte

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• cc · civ2

  N° 12-14.522

  28 mars 2013

  rejet

  Ayant constaté que la victime d'un accident de la circulation, en état d'ébriété, s'était allongée, de nuit, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, la cour d'appel a pu en déduire que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · cr

  N° 83-92.068

  17 mai 1984

  cassation

  Si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne saurait exclure le pourvoi en cassation lorsqu'il est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision des conditions essentielles à son existence légale (1).

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• cc · soc

  N° 82-42.405

  18 nov. 1982

  other

  Il n'y a pas lieu à interprétation d'un arrêt de rejet par lequel la Cour de Cassation condamne le demandeur à une indemnité d'un montant déterminé "envers les défendeurs" et non au profit de chacun, une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté.

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• cc · civ3

  N° 91-19.996

  16 juin 1993

  rejet

  Le propriétaire de locaux à usage commercial qui refuse de payer au locataire évincé des frais de remploi a la charge de prouver l'absence de réinstallation de ce locataire.

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• cc · civ2

  N° 03-11.998

  2 déc. 2004

  cassation

  La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article 718 du Code de procédure civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE