ELIOTH EDUCATION

• cc · soc

  N° 72-40.592

  9 janv. 1974

  rejet

  LORSQU'UN SALARIE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D 'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON EMPLOYEUR ET CONTRE UNE AUTRE PERSONNE, IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CELLE-CI ETAIT, EN L'ABSENCE DE LIEN DE SALARIAT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, L'EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT OPPOSER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE A L'ACTION REPRISE PAR LE SALARIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE, DES LORS QUE LES DEMANDES DE CE DERNIER QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ENCORE SAISI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RELEVENT DE LA COMPETENCE DE DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES ET SONT DIRIGEES CONTRE DEUX PERSONNES DISTINCTES.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-27.246

  9 nov. 2016

  cassation

  Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 13-20.372

  10 juil. 2014

  rejet

  Le bénéfice du congé parental d'éducation (prévu aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail) est soumis à l'information préalable de l'employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 86-16.797

  13 janv. 1988

  rejet

  A pu décider que la responsabilité de l'Etat devait être substituée à celle du directeur d'une colonie de vacances pour l'indemnisation du dommage subi par un pensionnaire de cette colonie, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'organisme gérant celle-ci était une association membre de la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'Education nationale, que son président était le recteur d'une académie et qu'elle était un prolongement de l'enseignement public, tant par son objet d'éducation physique et morale des adolescents que par son organisation interne, tous ses dirigeants étant des membres de l'enseignement public ou des fonctionnaires de l'Education nationale, en conclut qu'à supposer que la nomination du directeur de la colonie de vacances, lui-même professeur technique de l'enseignement public, n'eût pas été décidée par les services de l'Education nationale, il n'en demeurait pas moins qu'elle ne pouvait leur être inconnue.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-29.190

  3 mai 2016

  rejet

  Si les formalités prévues aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation du congé parental d'éducation, le salarié se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-12.621

  17 nov. 2010

  rejet

  Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 23-12.415

  19 nov. 2025

  cassation

  Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 371-2 et 1353 du code civil, une cour d'appel qui, pour supprimer la contribution d'un père à l'entretien de son enfant majeur, retient que les pièces produites par la mère de l'enfant ne peuvent suffire à justifier de ce que celui-ci serait toujours à sa charge

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-12.337

  17 mai 1982

  rejet

  Les actes de participation en qualité de père, à l'entretien ou à l'éducation d'un enfant sont souverainement appréciés par les juges du fond en fonction des circonstances et, notamment, de l'âge et des besoins de l'enfant.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-40.164

  5 mai 1988

  cassation

  Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but non lucratif ne subordonnent pas l'ouverture du droit au congé parental d'éducation au bénéfice du père salarié à l'exercice d'une activité salariée par la mère.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-22.855

  3 mars 2021

  rejet

  Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. Une mission d'intermédiation et d'influence visant à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international participe, par sa finalité, à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation. L'instance ministérielle qui agit dans l'exercice de la souveraineté de son Etat lorsqu'il confie à un tiers une telle mission, est fondé à opposer son immunité à l'occasion d'un litige portant sur la rémunération de ce tiers

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE