ELIAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600900

  8 sept. 2016

  Cassation

  SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Cas - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds dominant SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Conditions - Détermination L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AS

  N° 15/09996

  11 mai 2016

  L'inscription sur un registre des candidats à l'élection au conseil de l'ordre, ouvert 15 jours avant les élections et jusqu'à deux jours avant le scrutin, prévue par un règlement intérieur, ne constitue qu'un élément de publicité de candidature, et non une condition préalable d'inscription sur ce registre pour être candidat. Il s'ensuit que la contestation de l'élection d'un avocat n'ayant pas fait acte de candidature n'est pas fondée.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21803

  5 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401359

  19 nov. 2014

  Cassation

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de chacun des parents - Ressources du parent créancier - Prise en compte de la prestation compensatoire versée à un époux - Possibilité (non) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Nature - Détermination - Portée La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401227

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 11/06274

  28 févr. 2013

  En application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et réalisent un travail égal ou « de valeur égale ». Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placée dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201240

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Majoration de l'indemnité allouée à l'assuré à titre de provision sur ses dépenses CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Manquement - Sanction - Exclusion - Majoration de l'indemnité allouée à l'assuré à titre de provision sur ses dépenses - Coût - Prise en charge Méconnaît

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 09/014821

  12 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Détermination La cause ou l'absence de cause d'une convention s'évalue au moment de sa signature et non postérieurement

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/8454

  17 nov. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur Le respect des dispositions légales et administratives ne suffit pas à écarter un trouble anormal du voisinage résultant de l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice, fixée sur un pylône métallique, reposant lui même sur un socle en béton dans un paysage de campagne, l'harmonie de celui-ci résultant du respect des ouvrages anciens et du décor naturel.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1037

  18 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE