ELEVAGE LE DESTEL

Une personne, en émettant un warrant agricole, s'étant présentée comme agriculteur, n'est pas fondée à prétendre devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas cette qualité.

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable conte un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice

En dénommant "poulet de campagne" des poulets soumis à un véritable élevage industriel, et en les mettant en vente sous cette dénomination, le prévenu qui a voulu créer une confusion avec les poulets élevés en plein air dans les fermes, a par cette appellation fallacieuse commis une tromperie sur la qualité de la marchandise vendue.

La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une exploitation arboricole fruitière, dès lors que si l'employeur exerce les deux activités, l'exploitation en est distincte pour chacune d'elles, que l'exploitation arboricole fruitière couvre une superficie importante, qu'elle est dirigée par une association en participation distincte de l'association gér

La prescription de l'action publique en matière d'ouverture sans autorisation d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de la présence d'animaux dans l'établissement sans qu'ait été obtenue l'autorisation requise par le code de l'environnement.