ELEONORE GOVINDIN

• cc · soc

  N° 07-41.820

  10 déc. 2008

  rejet

  Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise

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• cc · cr

  N° 88-86.405

  11 mai 1989

  cassation

  Doit être considéré comme exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, en application de l'article 29.16° de ce texte, le délit d'ouverture dominicale d'un établissement commercial en Alsace-Lorraine, commis antérieurement au 22 mai 1988 en méconnaissance des articles 41 a et 146 a du Code des professions, dès lors que ces textes, qui se réfèrent notamment à l'article 105 b du même Code interdisant d'employer des travailleurs les dimanches et jours fériés dans les établissements commerciaux, comportent des dispositions relatives au travail. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare amnistié en application de l'article 2.1° de la loi susvisée, une infraction à l'article 41 a du Code des professions, en se fondant essentiellement sur le caractère " commercial " de ce Code (1).

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• cc · cr

  N° 90-80.517

  15 oct. 1991

  rejet

  Les dispositions de l'article 41 a du Code des professions proscrivant l'ouverture de certains commerces le dimanche pendant le temps où l'article 105 b du même Code interdit l'emploi de salariés ne sont pas inconciliables avec les prescriptions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire des salariés

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• cc · civ1

  N° 12-29.140

  5 févr. 2014

  rejet

  Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du même code ; dès lors, une patiente étant décédée, des suites d'un malaise cardiaque provoqué, juste avant l'anesthésie préalable à une intervention de liposuccion, par l'injection de deux produits sédatifs, une cour d'appel, après avoir déclaré le médecin anesthésiste et le chirurgien responsables, en raison d'un manquement à leur obligation d'information et de conseil, d'une perte de chance de 30 % d'éviter le dommage, a décidé à juste titre que, le décès étant dû à un accident médical non fautif, l'ONIAM devait indemniser les ayants droit à hauteur de 70 % du préjudice subi

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• cc · comm

  N° 96-19.507

  23 févr. 1999

  rejet

  La fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une bourse officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission s'applique à des titres transmis en pleine propriété. En conséquence, fait une exacte application des articles 759 et 762 du Code général des impôts le jugement qui, pour des titres transmis en nue-propriété, tient pour exacte la valeur successorale déclarée, dès lors que, l'usufruitier étant âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspond au barème d'évaluation des usufruits fixé par cet article 762.

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• cc · civ3

  N° 15-22.482

  6 juil. 2017

  cassation

  L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir

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• cc · cr

  N° 80-93.708

  13 déc. 1983

  rejet

  Il résulte de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil que le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'emploie. Il n'importe à cet égard qu'en raison de l'indépendance professionnelle dont jouit la sage-femme employée dans une clinique, son commettant ne soit pas autorisé à lui donner des instructions de caractère technique sur la manière d'exercer son ministère (1).

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• cc · cr

  N° 02-87.389

  16 déc. 2003

  rejet

  L'article 14.9 de la loi du 6 août 2002, qui exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, n'opérant aucune distinction, s'applique à la contravention de blessures involontaires retenue lors d'un accident de navigation fluviale (1).

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• cc · civ1

  N° 18-18.473

  19 sept. 2019

  cassation

  Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer

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• cc · civ2

  N° 18-10.767

  7 févr. 2019

  rejet

  Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat. Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, après avoir souverainement estimé que le mandat de l'avocat incluait la représentation en cause d'appel, décide que n'est pas prescrite l'action en restitution d'honoraires engagée moins de cinq ans après la rupture des relations entre les parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE