ELENA MASELLI

• cc · comm

  N° 97-21.080

  23 mai 2000

  cassation

  Les dettes de la personne morale que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d'autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines mais dont ceux-ci ne seraient pas les dirigeants.

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• cc · soc

  N° 70-10.825

  2 déc. 1971

  rejet

  LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 CONFERE AU MINEUR TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS LA QUALITE D 'APPRENTI. PAR SUITE LE PERE QUI A SOUSCRIT CETTE DECLARATION POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS MAIS NE LEUR VERSE PAS LE SALAIRE PREVU PAR LES ACCORDS COLLECTIFS REGISSANT LA PROFESSION NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE CIRCONSTANCE POUR PRETENDRE QUE LES COTISATIONS DUES POUR CES DERNIERS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.

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• cc · civ1

  N° 71-10.339

  17 janv. 1973

  rejet

  C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION CAR RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE CREEE PAR L'OPPOSITION DES TERMES DU PROCES-VERBAL D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE UNE VICTIME ET L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CEUX DE LA QUITTANCE DE REGLEMENT DU SINISTRE DANS LAQUELLE LA VICTIME DECLARAIT RENONCER A TOUTES RECLAMATIONS QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES DANS L'AVENIR, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA TRANSACTION N'AVAIT PORTE QUE SUR L'INDEMNISATION DU DOMMAGE ALORS SOUFFERT PAR LA VICTIME, QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE A RECLAMER L 'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE RESULTANT D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT.

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• cc · cr

  N° 96-83.974

  16 oct. 1997

  irrecevabilite

  Si l'article 323-2 du Code des douanes autorise ceux qui constatent une infraction douanière à procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités, cette retenue ne peut valablement être effectuée qu'à l'occasion de la constatation de l'infraction et dans le même temps que celle-ci. (1).

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• cc · cr

  N° 86-96.736

  22 oct. 1987

  rejet

  Le serment prêté par l'interprète à l'ouverture des débats conserve sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire.

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• cc · civ1

  N° 77-14.868

  6 juin 1979

  rejet

  Ne prive pas le père du droit de garde, dont il est titulaire, conjointement avec sa femme en application de l'article 371-2 du Code civil et n'a donc pas à rechercher si ce père se trouve dans un des cas énumérés à l'article 373 du même code, le juge des tutelles qui, en raison de la persistance du désaccord existant entre des époux séparés de fait sur l'exercice effectif de la garde de leur enfant commun, décide, en vertu du pouvoir qui lui est accordé par l'article 372-1 du Code civil, que cet enfant sera confié à la mère, le père pouvant toutefois lui rendre visite et l'héberger, suivant les modalités correspondant à une pratique antérieurement suivie.

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• cc · comm

  N° 83-15.143

  14 nov. 1984

  cassation

  L'exception tenant à la suspension des poursuites individuelles, dont bénéficie un co-débiteur solidaire, est au sens de l'article 1208 alinéa 2 du code civil purement personnelle à celui-ci en sorte que les autres codébiteurs ne peuvent se prévaloir de l'effet de représentation qui serait attaché à leur qualité.

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• cc · civ3

  N° 71-10.045

  15 mars 1972

  rejet

  LE PROPRIETAIRE PEUT, A L'EXPIRATION DU BAIL, REPRENDRE LES LOCAUX D'HABITATION ACCESSOIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX, QUI FAIT OBSTACLE A LA REPRISE, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.

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• cc · cr

  N° 93-85.026

  7 févr. 1995

  cassation

  La chambre d'accusation ne peut être saisie directement, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure. Les demandes tendant à faire constater, en l'absence de nullité, l'extinction de l'action publique, notamment par la prescription, n'entrent pas dans les prévisions de ce texte, et doivent être déclarées irrecevables. (1).

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• cc · soc

  N° 97-43.670

  24 nov. 1998

  cassation

  Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, et viole les textes susvisés par fausse application, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu sur des demandes en paiement de rappel de salaire, déclare irrecevables les demandes en paiement d'indemnités de rupture formées par les salariés avant le prononcé du jugement rendu sur leurs demandes antérieures au motif qu'ils auraient pu saisir la cour d'appel de leurs secondes demandes, dont le fondement était connu avant la clôture des débats devant elle saisie de la première instance, alors qu'il résultait de ses constatations que le conseil de prud'hommes n'était pas encore dessaisi de la première instance lorsque les salariés ont introduit devant lui leurs nouvelles demandes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE