ELECTRONIQUE TELEMATIQUE ETELM

• cc · cr

  N° 93-81.330

  2 févr. 1994

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement la possibilité de confusion pouvant exister entre produits similaires portant la même marque(1).

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• cc · comm

  N° 89-21.399

  11 juin 1991

  rejet

  Ne peut se voir reprocher d'avoir violé la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en privant une société mise en liquidation judiciaire de son droit à un procès équitable l'arrêt qui retient que cette société ne saurait se plaindre de sa non-comparution à l'audience dès lors qu'elle a omis de publier au registre du commerce et des sociétés le changement d'adresse de son siège social et que son gérant n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue du mandataire de justice à une date à laquelle il aurait pu, avec le concours de ce dernier, établir un plan de redressement de la société.

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• cc · comm

  N° 97-20.885

  7 mars 2000

  rejet

  Saisie d'une action en contrefaçon de marque, c'est à bon droit qu'ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel était litigieux était accessible à Paris, une cour d'appel en a déduit que, le dommage ayant été subi dans cette ville, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux, fût-ce sur l'ensemble du territoire national.

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• cc · comm

  N° 94-18.337

  25 mars 1997

  rejet

  Si le caractère fongible d'un bien ne fait pas par lui-même obstacle à sa revendication, celle-ci ne peut aboutir que dans la mesure où le bien en cause n'a pas été confondu avec d'autres de même espèce. Il s'ensuit que, dès lors qu'il n'était pas allégué que la fraction des sommes revenant à une société sur celles remises par le débiteur desdites sommes à une seconde société, ultérieurement mise en redressement judiciaire, avait été soustraite à toute confusion avec les autres valeurs composant le patrimoine de cette dernière, les juges du fond décident à bon droit que la première société est créancière de la seconde, peu important la qualité prétendue de mandataire de celle-ci, et que sa demande, qui tendait au paiement d'une somme d'argent, se heurtait aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

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• cc · comm

  N° 06-12.340

  4 mars 2008

  cassation

  Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la société France Télécom n'a pu faire application de clauses pénales insérées, en application d'avis émis par le conseil supérieur de la télématique (CST), dans des contrats d'adhésion conclus entre cette société et des fournisseurs de services télématiques, au motif que ces pénalités, prononcées après consultation du comité de la télématique anonyme (CTA) étaient fondées sur des avis rendus par des instances dont la composition avait été rétroactivement invalidée par la juridiction administrative et que la procédure devait être regardée comme étant entachée d'une irrégularité de fond, alors que la circonstance que la composition du CTA et du CST ait été déclaré irrégulière postérieurement à la mise en oeuvre de ces clauses, est sans incidence sur la validité des pénalités prononcées par la société France Télécom qui s'est conformée à la procédure contractuellement prévue

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• cc · cr

  N° 00-80.829

  25 oct. 2000

  rejet

  Constitue un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986, tout service ayant pour objet de diffuser, à des personnes indifférenciées, des messages dont le contenu n'est pas personnel. Dès lors, les annonces ainsi émises ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance privée, tant que l'auteur de l'annonce et l'un de ses lecteurs n'ont pas décidé de consentir à un dialogue.

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• cc · comm

  N° 98-23.483

  21 nov. 2000

  rejet

  La partie qui s'est bornée à invoquer une entrave au principe posé par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut utilement faire grief aux juges du fond d'avoir admis la liberté contractuelle de son cocontractant dès lors que les conditions d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance précitée n'ont pas été débattues devant eux.

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• cc · cr

  N° 98-86.441

  12 janv. 2000

  rejet

  Il résulte de l'article 706-41, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire selon les modalités prévues par le dernier alinéa du même article. (1).

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• cc · civ1

  N° 98-20.475

  8 juil. 2003

  rejet

  En application des dispositions de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. En conséquence, la notification d'un arrêt faite à une partie, ne fait courir le délai de pourvoi qu'à l'égard de celle-ci lorsque la décision ne profite ni solidairement ni indivisiblement à plusieurs parties et le pourvoi formé par une partie, demeure recevable.

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• cc · cr

  N° 91-84.848

  17 nov. 1992

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour outrage aux bonnes moeurs, en application de l'article 284, alinéa 2, du Code pénal, le responsable d'un service télématique qui assure en connaissance de cause la diffusion, sur le réseau Minitel, de messages attirant publiquement l'attention sur des occasions de débauche.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE