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• cc · civ3

  N° 75-14.472

  28 mars 1977

  rejet

  Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf à un successeur dans le commerce, et que le locataire a cédé son droit au bail, sans le fonds de commerce, hors accord du bailleur, cette infraction peut justifier la résiliation du bail, même si le cessionnaire exerce en fait un commerce identique.

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• cc · comm

  N° 90-20.188

  16 mars 1993

  rejet

  Si, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne sont plus constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n'en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers et que, tenant de la loi le pouvoir de représenter l'ensemble de ceux-ci pour la défense de leur intérêt collectif, il n'a pas à indiquer au nom de quels créanciers il se présente dès lors qu'il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. Il s'ensuit, la demande du représentant des créanciers tendant à être autorisé à appréhender et à faire vendre du matériel objet d'une opération de crédit-bail non publiée étant ainsi recevable, que l'opposabilité à la procédure collective du contrat de crédit-bail supposait que le crédit-bailleur établisse que chacun des créanciers avait eu connaissance de l'existence de ses droits.

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• cc · civ2

  N° 19-13.422

  12 mars 2020

  cassation

  Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation

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• cc · comm

  N° 83-13.737

  14 mai 1985

  rejet

  Après avoir relevé que deux sociétés commercialisaient les mêmes produits et exerçaient leur activité sous les dénominations sensiblement identiques sur un territoire commun, une cour d'appel ayant constaté qu'il en résultait un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, a pu décider que la faute de concurrence déloyale retenue à la charge de l'une des sociétés était génératrice d'un préjudice.

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• cc · soc

  N° 80-16.540

  4 juil. 1983

  rejet

  Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et des arrêtés successifs du 14 septembre 1960 et du 26 mai 1975 que l'inclusion dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux salariés est la règle et que l'exclusion est l'exception, devant comme telle, être interprétée restrictivement. Ainsi, les frais de transport exposés par des travailleurs saisonniers étrangers pour venir en France puis retourner dans leur pays d'origine et remboursés par l'employeur doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'il apparaît que ces sommes, représentatives de frais engagés avant le début d'exécution du contrat de travail et après la fin de ce contrat, sont afférentes à la situation personnelle du salarié et non inhérentes à l'emploi mais constituent une prime à l'embauche en vue d'inciter ces travailleurs migrants à accepter un emploi temporaire.

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• cc · soc

  N° 84-40.285

  5 juin 1986

  cassation

  En l'état du licenciement d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté l'entretien préalable n'est pas obligatoire et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas soumis au délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail. Doit en conséquence être cassé le jugement qui condamne l'employeur à payer à l'un de ses salariés des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail en relevant que ce salarié liencié qui avait plus de six mois d'ancienneté, n'avait pas été convoqué d'une manière régulière à l'entretien préalable et que la lettre de licenciement avait été expédiée le jour même de cet entretien.

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• cc · pl

  N° 84-93.509

  7 mars 1986

  cassation

  Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11 mars 1957, sont considérées comme oeuvres de l'esprit, dès lors qu'elles répondent à la condition d'originalité, tant les dessins, images, que les sons les accompagnant, ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement.

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• cc · comm

  N° 76-13.197

  3 avr. 1978

  rejet

  Après avoir exactement relevé que les accords visés au paragraphe 1 de l'article 85 du traité de Rome ne sont entachés de nullité que s'ils affectent de façon sensible le commerce entre les Etats membres du Marché commun et le jeu de la concurrence, une Cour d'appel décide à bon droit qu'il appartient à la partie demanderesse en nullité d'établir que cette exigence était remplie.

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• cc · soc

  N° 14-10.766

  27 mai 2015

  rejet

  Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

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• cc · comm

  N° 24-16.318

  17 sept. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE